Vous donnez congé, le propriétaire peut-il vous imposer une date pour l’état des lieux ?

Vous donnez congé, le propriétaire peut-il vous imposer une date pour l’état des lieux ?
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La loi dit que l’état des lieux d’entrée ou de sortie doit être établi en présence du propriétaire et du locataire. Il faut donc que la date et le créneau horaire soient fixés d’un commun accord.

La date de l'état des lieux doit être fixée d'un commun accord

L’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties ou de représentants ayant reçu procuration. Une date doit être fixée selon les disponibilités de chacun avant la fin du délai de préavis si possible et, au plus tard, lors du dernier jour du bail. Le propriétaire comme le locataire ne peuvent imposer une date qui ne convient pas à l’autre partie.

Bon à savoir

Si l’état des lieux de sortie est établi après la fin du délai de préavis, le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés.

À défaut d’accord, l’état des lieux est établi par huissier de justice

S'il n'est pas réalisé en présence des deux parties, l'état des lieux est établi par un huissier de justice contacté à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réalisation de l’état des lieux est impossible par la faute de l’une ou l’autre des parties, la partie non fautive pourra contester les frais d’huissier qui lui seront réclamés.

Références juridiques

  • Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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