Dans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’il est réalisé à l’amiable entre le locataire et le propriétaire. L’intervention d’un agent immobilier ou d’un huissier change la donne, mais les tarifs sont encadrés. Explications.
Pourquoi réaliser un état des lieux dans une location ?
L’état des lieux est un document essentiel du contrat de bail d'habitation liant un propriétaire et un locataire. Il doit être rédigé en deux exemplaires. Ce document permettra d’acter les responsabilités précises du propriétaire et du locataire en cas de litige. Les états des lieux, un pour l'entrée et l'autre pour la sortie sont à remplir avec la plus grande vigilance.
Bon à savoir
Si un bail de location stipule qu’un état des lieux de sortie effectué à l’amiable doit être facturé, la clause est considérée comme abusive et le locataire ne doit rien payer.
L'état des lieux d'entrée ou de sortie réalisé par un pro : 3 €/m²
Écartons d'emblée le cas de l’état des lieux de sortie, car le calcul est simple, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire sauf en cas de litige (nous revenons sur ce point dans le paragraphe suivant). Concernant l’état des lieux d’entrée, deux cas de figure :
- Soit il est réalisé à l’amiable entre le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, la gratuité est encore de mise pour les deux partis.
- Soit l’agent immobilier en a la charge, alors une partie des honoraires peut être imputée au locataire.
Le calcul est très encadré et doit répondre à deux critères : le montant est sur la base de 3 € par m² de surface habitable et la part payée par le locataire ne peut excéder celle du propriétaire.
L'état des lieux dans un bail de location : les points à retenir
Bon à savoir
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Qui paie en cas de litige et combien ça coûte ?
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont établis de façon contradictoire entre locataire et propriétaire. En d’autres termes, chaque parti expose ses arguments pour au final trouver un terrain d’entente. Si ce n’est pas le cas, le recours à un huissier est inévitable. Dans ce cas, les tarifs dépendent de la surface (Tarifs en vigueur au 1er octobre 2018) :
- 132,56 € pour un bien de moins de 50 m²
- 154,44 € pour 50 m² à 150 m²
- 231,66 € pour plus de 150 m²
Ajoutez à cela la lettre de convocation (18.02 €), la taxe fiscale forfaitaire (14.89 €), les frais de déplacement (9.20 €). Ajoutez 30% de majoration à l'ensemble de ces tarifs si vous êtes en outremer. Les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
Exemple pour un logement de 50 m²
Prenons le cas d’un appartement de 50 m². La somme demandée au locataire ne pourra dépasser les 150 € (50x3€/m²). Si le prestataire fixe l’intervention à 200 €, la somme versée par le locataire passera alors sous la barre des 100 € puisque le propriétaire doit obligatoirement prendre plus de la moitié du montant.
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