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Etat des lieux : les conseils pour éviter les litiges

Etat des lieux : les conseils pour éviter les litiges

Obligatoire à l’entrée et à la sortie d’un locataire, l’état des lieux peut parfois se montrer source d’incompréhension et de conflits entre le propriétaire et le locataire. Pour éviter les litiges, renseignez-vous au sujet du contenu de l’état des lieux et de son cadre légal.

L’Etat des lieux d’entrée : les conseils pour éviter un vice de forme

L’Etat des lieux d’entrée est celui qui est réalisé lorsqu’un nouveau locataire entre dans le logement, et c’est à ce moment que le propriétaire lui remet les clés. Les litiges sont souvent plus rares à la suite de l’état des lieux d’entrée, mais il est important d’éviter un vice de forme qui pourrait par la suite causer des tensions. Pensez donc à vérifier que toutes les informations légales figurent sur le document d’état des lieux, à savoir la date à laquelle il a lieu, la localisation du logement, le nom des parties et le domicile du propriétaire, la dénomination du mandataire du propriétaire le cas échéant (souvent une agence immobilière), le détail et la destination des clés, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie, ainsi qu’une description précise de l’état des revêtement des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Côté locataire, il est important de vérifier que chaque équipement est en état de fonctionnement, afin de relever toutes les anomalies le cas échéant. Faites donc fonctionner les plaques de cuisson, les volets roulants, les appareils électroménagers, les prises électriques, les interrupteurs, etc. Pensez également à vérifier la présence et le fonctionnement du détecteur de fumée. Sachez que dans le cas d’un logement meublé, un inventaire précis de chaque équipement et de son état doit être effectué.

Bon à savoir

Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent obligatoirement être effectués en présence du locataire et du propriétaire ou de son mandataire (un agent immobilier, par exemple). Ils doivent être systématiquement constatés par écrit.

L’Etat des lieux de sortie : éviter les désaccords

Le second état des lieux est effectué lorsqu’un locataire quitte le logement, et c’est à ce moment qu’il remet les clés au propriétaire. C’est souvent à la suite de cet état des lieux que les litiges sont les plus fréquents, car les locataires et les propriétaires ne s’entendent pas toujours sur l’état initial du logement et des équipements par rapport à la date de sortie du locataire. Que vous soyez propriétaire ou locataire du logement, pour vous couvrir de tous les désaccords avec la partie adverse, il est indispensable de prendre des photos lors de l’état des lieux d’entrée, que vous allez conserver et qui vous serviront de preuve si vous avez la garantie d’être dans votre droit. De plus, ne refusez jamais d’effectuer un état des lieux sous prétexte que vous en êtes en désaccord avec la partie adverse, car cela pourra se retourner contre vous. Enfin, soyez au clair avec les notions d’usage normal ou anormal du logement. Si par exemple, une moquette est usée à cause du temps, le propriétaire ne peut pas réclamer de dédommagement au locataire. En revanche, des traces de brulures ou des tâches indélébiles sur la moquette justifient que le propriétaire obtienne réparation.

Bon à savoir

Notez que vous pouvez vous abstenir de signer un état des lieux avec lequel vous êtes en désaccord.

Peut-on revenir sur un état des lieux signé ?

Que ce soit à la suite de l’état des lieux d’entrée et de sortie, le document doit être signé par les deux parties. En revanche, le locataire peut demander au propriétaire des compléments à l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivants la signature. De plus, pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. En revanche, si vous souhaitez contester un état des lieux que vous avez déjà signé, vous devez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie pour décrire les raisons du désaccord avec l’état des lieux. On peut d’ailleurs demander à effectuer un second état des lieux. Si cette solution amiable n’aboutit pas, on peut alors saisir un conciliateur de justice qui va arbitrer le litige. Enfin, si aucune issue n'est trouvée, on peut saisir le greffe du tribunal de commerce, et c’est le juge qui va statuer sur le litige.

Bon à savoir

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les deux mois suivants l’état des lieux de sortie.

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