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Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?

Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?

Lorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sortie doit être réalisé avec le propriétaire. Mais que faire si ce dernier ne vient pas ? Le locataire peut-il contraindre le propriétaire à effectuer un état des lieux ?

Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?

Envoyez un courrier pour demander au propriétaire de réaliser l’état des lieux

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux doit être réalisé de manière amiable et contradictoire, ce qui signifie que le locataire et le propriétaire doivent être présents à ce rendez-vous. Si vous avez pris rendez-vous avec le propriétaire du logement que vous avez occupé pour l’état des lieux de sortie et qu’il est absent lors de ce rendez-vous, vous pouvez lui adresser un courrier afin de lui rappeler que vous étiez présent lors du premier rendez-vous et que lui-même était absent. Profitez-en pour lui demander à nouveau la réalisation de l’état des lieux. Si le propriétaire ne répond pas ou qu’il s’oppose à ce rendez-vous, vous pouvez alors avoir recours à un huissier de justice qui va établir l’état des lieux de sortie, et les honoraires seront partagés entre vous et le propriétaire.

Bon à savoir

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire portant sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties doivent saisir le tribunal d’instance.

Les conséquences de l’absence du propriétaire à l’état des lieux de sortie

Lorsque le propriétaire ne se présente pas à l’état des lieux de sortie, le locataire ne peut pas être tenu pour responsable des éventuelles dégradations causées dans le logement. En effet, seul l’état des lieux permet de comparer l’état du logement à l’entrée du locataire, et l’état du logement à sa sortie. Sans ce rendez-vous, aucune charge ne peut être retenue contre le locataire, et le propriétaire se pénalise donc lui-même. En revanche, on distingue un cas dans lequel le propriétaire peut être absent de l’état des lieux de sortie, et il s’agit de celui dans lequel il a mandaté une personne pour réaliser cette formalité à sa place. C’est notamment le cas lorsque le propriétaire a fait appel à une agence immobilière pour se charger de la gestion locative du bien : dans ce cas, le locataire effectuera l’état des lieux de sortie en présence d’un agent immobilier mandaté par le propriétaire.

Vidéo : Pas d'état des lieux de sortie, c'est grave pour le locataire ?

Le propriétaire ne peut retenir une somme sur le dépôt de garantie

En principe, le locataire est responsable des dégradations qu’il commet dans le logement durant le bail d'habitation. Et c’est justement l’état des lieux de sortie qui permet de constater et de prouver ces dégradations, en comparant avec l’état des lieux d’entrée. Mais si le propriétaire ne se présente pas à l’état des lieux de sortie, il ne pourra plus prouver que le logement a été endommagé durant l’occupation par ce locataire. Ce dernier sera donc présumé l’avoir restitué en bon état, et le propriétaire ne pourra pas retenir de somme sur le dépôt de garantie du locataire.

Référence juridique

  • Cass. Civ 3, 7.12.2010 qui dispose qu’un locataire ne peut pas être tenu de la remise en état du local qu’il quitte si un état des lieux n’a pas été établi au moment de son départ.