Erreur de diagnostic : le diagnostiqueur ne paie que le surcoût engendré par sa faute

Erreur de diagnostic : le diagnostiqueur ne paie que le surcoût engendré par sa faute
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Lorsque le diagnostiqueur commet une erreur de diagnostic, il n'est tenu de payer que le surcoût engendré par sa faute. C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2016...

Le diagnostiqueur ne doit payer que le surcoût engendré par son erreur

Par son arrêt du 7 janvier 2016, la Cour de Cassation a affirmé que lorsqu’un diagnostiqueur immobilier fait une erreur de diagnostic, il ne devra payer que les frais engendrés par la faute qu’il a commise. Ainsi, si son erreur aggrave les dégâts, il devra payer le montant des travaux à effectuer.

Bon à savoir

Même en cas d'erreur, un diagnostiqueur immobilier n'est pas tenu de prendre en charge des travaux qui auraient dû être effectués sans son intervention.

Les conséquences d'un diagnostic immobilier erroné...

Cet arrêt a été rendu à la suite d’un litige qui opposait un architecte et le propriétaire d’un immeuble, puisque l’architecte a déclaré à celui-ci qu’il n’avait pas besoin de prévoir de travaux avant cinq ans. Mais trois ans plus tard, le propriétaire s’est aperçu qu’il était dans l’obligation d’effectuer d’importants travaux indispensables dans l’immeuble, contrairement au diagnostic qu’avait livré l’architecte. Le propriétaire a donc assigné l’architecte, lui réclamant d’une part le surcoût dû au retard des réparations qu’il aurait dû préconiser, puisque ce retard avait aggravé les dégâts, mais le propriétaire lui a également réclamé le remboursement de la totalité des travaux de réparation. Or, la Cour de Cassation a estimé que ces travaux auraient été réalisés tôt ou tard, et que l’architecte n’était donc pas tenu de payer l’intégralité des travaux. De plus, les juges de la Cour ont estimé que l’erreur commise par le professionnel n’était pas à l’origine des dégradations de l’immeuble.

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Depuis quelques années, la responsabilité des diagnostiqueurs évolue

Si le diagnostiqueur n’est tenu de prendre en charge que les frais engendrés par son erreur, il n’en reste pas moins que certaines fautes commises lors d’un diagnostic peuvent donner lieu à des condamnations importantes. C’est ce qu’a confirmé le Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 septembre 2012, puisqu’elle a estimé que le diagnostiqueur qui n’avait pas détecté les termites pourtant présentes dans un logement au moment de la vente, était tenu de prendre en charge l’intégralité des réparations de la maison, ainsi que son éventuelle reconstruction, puisque c’est son erreur qui avait rendu ces travaux nécessaires.

De même, le 8 juillet 2015, la Cour de Cassation a décrété que la responsabilité du diagnostiqueur était engagée, lorsque celui-ci ne réalisait pas les diagnostics conformément aux règles édictées. En effet, dans cette affaire, la Cour a relevé que le diagnostiqueur n’avait pas effectué son expertise dans les règles de l’art, ce qui ne lui a pas permis de se rendre compte que le logement était infesté par les termites. L’erreur de l’expert a contraint les propriétaires à engager des travaux, et le diagnostiqueur s’est vu dans l’obligation de payer des dommages et intérêts, afin de leur permettre de pallier le coût de ces travaux.

Références juridiques

  • Cass. Chambre Civile 3, 07/01/2016, Q 14-18.561
  • Cass. Chambre Civile 3, 12/09/2012, 11-18.122
  • Cass. Chambre mixte, 08/07/2015, n°13-26.686

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