Votre bailleur peut-il refuser le raccordement de votre logement à la fibre ?

Morgane Jacquet
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Spoiler alert : non. Si vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez que la fibre optique soit installée, sachez que votre bailleur ne peut pas s’y opposer.

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Raccordement fibre demande locataire
Raccordement à la fibre : assurez-vous déjà que votre logement est en zone éligible. ©Getty
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L’immeuble est déjà raccordé au réseau de fibre optique

Il convient de vous renseigner sur la question de savoir si votre immeuble est déjà raccordé à un réseau de fibre optique. Si c'est le cas, c’est à vous, locataire, de demander à ce que cette installation soit faite par votre opérateur qui raccordera votre logement au réseau, sans aucuns frais pour vous. Le syndicat des copropriétaires ne peut en aucun cas s’opposer à cette installation, sauf à justifier d’un motif sérieux et légitime.

La loi n’impose pas que votre bailleur soit prévenu de votre démarche, il peut être néanmoins opportun de l’en informer. Il ne pourra en aucun cas s’y opposer.

L’immeuble n’est pas raccordé au réseau de fibre optique

Si vous habitez dans une maison individuelle, il convient de vous renseigner auprès de votre opérateur afin de savoir si votre rue est éligible au raccordement à la fibre optique. Si oui, les travaux seront réalisés aux frais de votre opérateur et votre bailleur ne pourra pas s’y opposer sauf motif légitime.

Si vous habitez dans un immeuble en copropriété, et que celui-ci n'est pas raccordé à un réseau de fibre optique, il faut que le raccordement soit fait. Cependant vous n’êtes pas seul décisionnaire : votre bailleur et le syndic de l’immeuble doivent vous donner leur accord. 

Votre demande fera même l’objet d’un vote en assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Si votre demande est acceptée par l’assemblée générale, des travaux de raccordement seront entrepris, au frais de la copropriété. Si l’assemblée générale refuse, sans invoquer de motif légitime, il sera possible d’agir en contestation de cette décision.

Le refus du bailleur est-il possible ?

Par principe, le raccordement à la fibre optique est un droit et le bailleur ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement.

Cependant, si le logement n’est pas dans une zone éligible, le bailleur a le droit de refuser son raccordement. Également, si vous exigez que le logement soit raccordé à un réseau autre que celui auquel il est déjà raccordé, votre bailleur peut s’y opposer.

À noter : l’installation de la fibre optique dans toute nouvelle construction est strictement obligatoire, que le bien soit un immeuble collectif ou une maison individuelle. 

Références juridiques

  • Articles 24 et 24-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Article R113-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Loi du 2 juillet 1966 n°66-457 article 1 II
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