Prise en charge des extensions de réseaux d'énergie : quelles sont les nouvelles modalités ?

Morgane Jacquet
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Vous avez un projet en matière d’urbanisme ? Celui-ci peut avoir pour conséquence l’extension d’un réseau électrique. Le législateur a, en 2023, opéré des modifications importantes sur la prise en charge de ces extensions.

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Quelles sont les modalités d'extension de réseau ?
C'est désormais à vous de vous acquitter des travaux d'extension de réseau.
Sommaire

Les nouveautés de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite APER

Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatifs à l’accélération de la production d’énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l’extension du réseau électrique située en dehors du terrain d’assiette de l’opération.

L’ordonnance du 23 août 2023 introduit donc un nouvel article (L. 342-21) dans le code de l’énergie aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis.

Depuis le 10 septembre 2023, si vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, il vous revient de vous acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l’énergie pour tous les travaux d’extension rendus nécessaires par un raccordement.

Les modalités d’application de la loi APER

Le gouvernement vous rappelle « qu’en attendant une modification législative du code de l'urbanisme dont l'élaboration est en cours, le critère des 100 mètres prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette du projet. Cette suppression ne concerne en revanche que les raccordements électriques, et pas les réseaux d'eau ».

Références juridiques

  • Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
  • Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
  • Article L. 342-21 du code de l’énergie
  • Article L. 332-15 du code de l'urbanisme
  • Question écrite n°06817, Publiée dans le JO Sénat du 04/01/2024.
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