Le Haut Conseil de la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des prêts immobiliers (notamment sur la durée), pour permettre un accès au plus grand nombre de ménages. Les crédits immobiliers peuvent être consentis aujourd’hui sur 27 ans, dans le respect de certaines conditions. SeLoger vous éclaire.
Crédit immobilier : quels sont les critères à respecter ?
Les établissements de crédit, comme les banques par exemple, ont leurs propres critères d’octroi des crédits immobiliers. Toutefois, ils doivent également suivre les critères édictés par le Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF). Depuis le 1er janvier 2022, le HCSF impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels :
- de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % ;
- Et de fixer à 25 ans la durée maximale d’un prêt immobilier.
Les établissements prêteurs peuvent déroger à ces critères pour une marge de flexibilité allant jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers octroyés chaque trimestre civil.
Rappel du calcul du taux d’endettement
L’ensemble des prêts, assurances comprises, doit être pris en considération pour le calcul du taux d’endettement. La banque doit prendre en compte le prêt immobilier, objet de la demande, mais également l’ensemble des prêts déjà octroyés à l’emprunteur qu’ils soient émis ou non par la même banque et quel que soit l’objet du crédit. Le revenu retenu pour le calcul du taux d’endettement est le revenu net avant impôt de l’emprunteur ou du foyer fiscal. Il est apprécié au moment de l’octroi du crédit.
La durée du crédit correspond à sa durée initiale en années. Elle débute lors du premier décaissement et se termine lorsque le crédit est entièrement remboursé.
Qu'est-ce que le différé d’amortissement ?
Pour les crédits dont la date d’entrée en jouissance effective du bien est décalée par rapport à la date d’octroi du crédit, la durée maximale du prêt peut être portée de 25 à 27 ans.
Cette mesure concerne les crédits liés à :
- l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ;
- l’acquisition dans l’ancien si l’achat est accompagné de travaux d’ampleur dont le montant représente au moins 10 % du coût total de l’opération. Et ayant notamment pour objet la création ou l'aménagement de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement, ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux crédits relais, aux crédits faisant l’objet d’une renégociation et aux crédits octroyés à la suite d’un rachat ou d’un regroupement de crédits.
Références juridiques
- Article L631-2-1 alinéa 5 du code monétaire et financier
- Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
- Décision n°D-HCSF-2023-6 du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
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