Hausse des frais de notaire : Barnier fait machine arrière

Le marché immobilier reste fragile en 2024, avec une baisse des transactions de 11 % par rapport à 2023. Un mauvais chiffre qui s’explique notamment par l’augmentation des taux d’emprunt et l’inflation, qui grignote le pouvoir d’achat des ménages.

Cette situation entraîne une réduction drastique des ressources des départements, de l’ordre de 15 et 20 %, alors que les finances locales sont déjà mises à mal par la suppression de la taxe d’habitation.

Dans le cadre du Congrès des Départements de France, le gouvernement Barnier annonce une hausse possible de 0.5 point de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), improprement appelés frais de notaire.

Une mesure qui suscite immédiatement la colère des professionnels du secteur.  « Comment les acquéreurs, désolvabilisés par la hausse des taux d’intérêt, par l’augmentation générale du coût de la vie due à l’inflation et fragilisés par des circonstances économiques dures pourraient-ils supporter plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros de plus lors d’un achat ? Faut-il ignorer la réalité des Français pour seulement exprimer ce projet fiscal ? », dénonce la présidente de l’UNIS, Danielle Dubrac.

Concrètement, à combien se chiffrerait le montant de la hausse de la taxe pour les acquéreurs ? Pour un logement vendu au prix de 200 000 euros, l’acheteur devrait payer 1 000 euros de frais de notaire supplémentaires.

Les professionnels du secteur ont-ils été entendus ? Face à la controverse, Matignon prévoit en effet de ne pas appliquer cette disposition à 2 catégories d’acquéreurs :

• Les primo-accédants, généralement dotés de peu d’épargne et qui peinent à accéder à la propriété. Une décision saluée par Loïc Cantin, président de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) ;
• Les acheteurs dans le neuf, qu’ils soient primo ou secundo-accédants. Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 envisage même une exonération de frais de notaire sur ce secteur, qui peine à retrouver des couleurs.

Un assouplissement qui ne fait pas consensus chez les professionnels de l’immobilier. Comme l’explique Danielle Dubrac, « nous aurions préféré que cette annonce de suppression d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux concerne tous les profils d’acquéreurs, sans compter que cette histoire d’exonération risque de poser un problème de discrimination et donc d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel ».

La distinction entre plusieurs catégories d’acheteurs pourrait en effet contrevenir au principe d’égalité fiscale découlant des articles 6 et 13 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Reste encore à graver dans le marbre cette disposition, via des amendements pour le PLF de 2025, actuellement en cours de discussion devant le Sénat.

Représentant 2 à 3 % du prix de vente dans le neuf et 7 à 8 % dans l’ancien, les frais de notaire se répartissent en :

• Taxes et impôts perçus pour le compte de l’État et des collectivités locales. Ils comprennent une part communale, une part départementale et la contribution de sécurité immobilière. C’est la part départementale de cette taxation qui est visée par la mesure ;
• Les frais et débours, c’est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour la réalisation de certains actes, par exemple l’intervention d’un géomètre ;
• Les émoluments du notaire, calculés selon un barème dégressif par tranches.

Temporaire, la hausse des droits de mutation ne s’appliquerait qu’aux transactions des 3 années à venir, et les collectivités resteraient libres de relever ou non le taux de la taxe départementale.