La loi Climat & Résilience reste une grande inconnue pour les Français

C'est peu dire que la loi Climat & Résilience souffre d'un déficit de communication… Adoptée en novembre 2019, cette loi reste, en effet, floue pour la plupart des gens. Selon une étude menée par Opinionway pour SeLoger, 71 % des Français ne maîtrisent pas cette loi pour le climat pas plus que les réformes associées au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Et pourtant, la loi Climat et Résilience, qui a pour ambition d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, concerne l’ensemble des ménages français.

Aujourd’hui, 200 000 biens immobiliers sont ciblés par la loi Climat et Résilience… et ils seront même 2 millions en 2028. En outre, le DPE, obligatoire pour toutes ventes ou mises en location, a été modifié en profondeur en 2021. Une méthode unique de calcul est désormais appliquée à l’ensemble des logements. Un changement qui a entraîné une hausse 8 % du nombre de biens notés F et G du DPE. Ces derniers, considérés comme des passoires énergétiques, constituent 17 % des logements en France. Cela représente 5,2 millions de résidences principales, contre 4,7 millions avant la réforme. C’est dans la Creuse et à Paris que nous retrouvons le plus de passoires thermiques (35 %), devant le Cantal, où 32 % des biens sont classés F ou G.

Pour les vendeurs, une mauvaise note au DPE n’est pas sans conséquence. Selon l’étude réalisée par Opinionway pour SeLoger, la différence de prix entre un logement classé F ou G et un bien immobilier mieux noté atteint 3,9 % en France. De plus, toujours d’après cette étude, 40 % des acquéreurs considèrent une mauvaise note au DPE comme un levier de négociation.

Et ce n’est pas tout : à partir du 1^er avril 2023, les logements considérés comme des « passoires énergétiques » seront soumis, en plus du DPE, à un audit énergétique. Dans un premier temps réservé aux biens F ou G (17 % du parc immobilier en France), cet audit s'appliquera aux habitations classées E dès le 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Cet audit énergétique devra être obligatoirement transmis à l’acheteur et comprendra :

• un état des lieux général du bien,
• une estimation de sa performance énergétique
• et des préconisations sur les travaux à réaliser pour améliorer le classement du bien.

L'audit énergétique devra aussi préciser :

• le montant prévisionnel des travaux,
• les principales aides financières mobilisables
• et les économies d’énergie potentiellement réalisables grâce à ces travaux.

La loi Climat et Résilience et les réformes liées au DPE ont également un véritable impact sur le marché locatif. Depuis le mois d’août 2022, les baux des biens classés F et G sont soumis à l’indexation des loyers sur l’IRL et les propriétaires des biens concernés ne peuvent plus appliquer un complément de loyer.

De plus, dès cette année, les logements dont la consommation d’énergie, exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est supérieure à 450 kWh (G +), ne peuvent plus être mis en location. Suivront les biens immobiliers classés G en 2025, les biens classés F en 2028, puis les habitations notées E en 2034.

Pour rénover leurs biens et continuer à les louer, les propriétaires-bailleurs peuvent avoir accès à différentes aides, notamment du dispositif MaPrimeRénov’. Cette aide dont le montant varie selon les revenus du propriétaire et le gain écologique obtenu grâce aux travaux, est toutefois réservée aux logements construits depuis plus de 15 ans (2 ans pour le remplacement d’une chaudière au fioul). De plus, le propriétaire doit s’engager à louer son bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.