Rentrée 2016 : tout ce qui change dans l’immobilier !

L’abaissement du seuil de recours à un architecte : 150 au lieu de 170 m²

Lorsqu’un particulier effectue une demande de permis de construire, il est parfois obligatoire d’avoir recours à un architecte. Jusqu’à présent, le recours obligatoire à un architecte concernait tous les projets qui prévoyaient l’édification ou la modification d’une construction d’une surface plancher supérieures à 170 m². Dorénavant, ce recours obligatoire concernera les surfaces supérieures à 150 m².

La caution locative visale concerne désormais les jeunes

Depuis le 25 janvier 2016, une garantie des loyers auprès de l’organisme Action Logement a été lancée, afin d’aider des personnes précaires à se loger, alors qu’elles n’ont pas les revenus ou la stabilité de l’emploi exigés par les propriétaires bailleurs. Ces derniers ont ainsi la garantie d’être couverts en cas de loyers impayés durant les trois premières années du bail, et les locataires n’ont pas à fournir de garant. Ce dispositif sera étendu aux moins de 30 ans et entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016, afin d’aider les jeunes dont la situation professionnelle est précaire à entrer sur le marché locatif.

La possibilité de souscrire à un prêt complémentaire à l’éco-PTZ

Si vous souhaitez vous lancer dans des travaux d’isolation de la toiture, des murs, des parois vitrées, de la porte d’entrée, le remplacement d’un système de chauffage plus efficace, la mise en place de volets isolants, un chauffage qui utilise une source d’énergie renouvelable, et que vous avez souscrit à un éco-PTZ, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d’un prêt complémentaire, si la somme de ces deux prêts ne dépasse pas les 30 000 € par logement. De plus, il vous faudra faire appel à un professionnel justifiant du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les aides au logement baissent si le loyer est jugé excessif

Depuis le 1er juillet 2016, les aides au logement ont vu leur montant baisser. Ainsi, les APL, ALS et ALF seront désormais dégressives pour les allocataires qui vivent dans un logement dont le loyer est estimé trop élevé, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Un nouveau barème a donc été mis en place, et ce dernier se basera sur le nombre de personnes vivant dans le logement, le montant des APL et la localisation du bien. Ainsi, une personne seule vivant à Paris verra le montant de ses APL diminuer à partir de 1 000 € de loyer, et ces dernières seront totalement supprimées dès 1 200 € de loyer.

Dorénavant, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la construction présente une surface plancher supérieure à 150 m². © BillionPhotos.com

Une meilleure transparence dans les contrats des prêts immobiliers

Une mesure a été mise en place afin de permettre aux emprunteurs d’être mieux informés lors de la souscription d’un prêt. Ainsi, d’ici le 1er octobre prochain, les contrats des prêts immobiliers devront être enrichis et améliorés. Un formulaire de prêt standard doit d’ailleurs être établi, et contenir les éléments suivants :

• Un exemple représentatif du montant total du crédit.
• Un exemple représentatif du coût total du crédit pour l'emprunteur.
• Un exemple représentatif du montant total dû par l'emprunteur.
• Un exemple représentatif du taux annuel effectif global.
• L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit. 

Le dispositif Censi-Bouvard prolongé en 2017

Le dispositif Censi-Bouvard, qui concerne les investissements dans les résidences avec services, telles que les résidences étudiantes ou de seniors, est reconduit en 2017. Ce dispositif offre une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition du bien, sur une durée de 9 ans et dans la limite de 300 000 € d’investissement par an.