20 % des loyers parisiens ne respectent pas l’encadrement !

Blandine Rochelle
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Alors que l’encadrement des loyers a été mis en place voilà plus de 4 ans dans la capitale, une étude de l’association de défense des consommateurs CLCV montre que les choses s’arrangent puisque 77 % des annonces étudiées sont désormais conformes à la législation. En Seine-Saint-Denis, en revanche, 40 % des annonces demeurent illégales.

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77 % des annonces de locations à Paris respectent l'encadrement des loyers, soit 8 points de plus que l'année précédente. © jacquesvandinteren - Getty images
77 % des annonces de locations à Paris respectent l'encadrement des loyers, soit 8 points de plus que l'année précédente. © jacquesvandinteren - Getty images
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Location : 77 % des annonces parisiennes respectent la législation

Alors que certains propriétaires ont tardé à mettre en place l’encadrement des loyers dans la capitale, la situation semble s'améliorer puisque l’association de consommateurs CLCV a relevé 77 % d’annonces conformes aux dispositions de l’encadrement du loyer, sur 1 000 annonces passées au crible entre octobre 2022 et août 2023.

Ce score démontre ainsi une nette amélioration, puisque l’année précédente, la même association de consommateurs en dénombrait 69 % seulement. Les annonces qui ont été passées au peigne fin concernent aussi bien des logements vides que des logements meublés, tous confondus.

Il est à noter que l’encadrement des loyers aura eu bien de la peine à entrer dans les mœurs, puisque cela signifie que 23 % des annonces demeurent illégales à Paris, mais également parce que cette disposition a été mise en application en 2019, il y a plus de 4 ans.

La crise sanitaire a eu un effet accélérateur sur la nécessité de baisser les loyers dans la capitale qui a connu un exode urbain pendant 2 années consécutives. Or, cela a entraîné le départ de nombreux locataires de leur logement. Les propriétaires ne pouvant pas appliquer un loyer supérieur à celui du locataire sortant au locataire entrant, les choses ont commencé à revenir dans l’ordre progressivement. Dans le même temps, la communication autour de ce dispositif a été largement accentuée et des sanctions ont été prises et appliquées à Paris, ce qui a eu pour effet de convaincre de plus en plus de propriétaires à respecter le cadre légal.

Le nombre d’annonces illégales est globalement supérieur sur les sites d’annonces entre particuliers, car ces sites n’apportent pas toujours suffisamment d’informations aux bailleurs.

40 % des annonces sont illégales en Seine-Saint-Denis

Si l’encadrement du loyer a fait son chemin chez les propriétaires de logements parisiens, il reste encore du chemin à parcourir dans d’autres secteurs. À commencer par la Seine-Saint-Denis, aux portes de la capitale, qui fait clairement figure de mauvais élève, puisque sur les 800 annonces étudiées par CLCV, 60 % seulement sont conformes à la législation, soit 40 % d’annonces illégales pour lesquelles les loyers sont hors la loi.

Si ces chiffres paraissent surprenant, il y a tout lieu de penser que la progression de la mise en place de l’encadrement des loyers suivra la même courbe qu’à Paris. En effet, en Seine-Saint-Denis, cela fait seulement deux ans que l’encadrement des loyers a été mis en place, soit moitié moins que dans la capitale. Cela signifie également qu’un travail de pédagogie doit être effectué dans les secteurs dans lesquels le dispositif est encore récent, afin de le faire connaître et d’obtenir une application plus rapide et généralisée. Autre observation relevée par CLCV : en Seine-Saint-Denis, on s’aperçoit que l’écart de conformité est très important entre les annonces de locations meublées qui sont 48 % à être conformes, et les annonces de locations vides qui sont quant à elles 68 % à être conformes.

Rappel : que dit la loi sur l’encadrement des loyers ?

Dans les zones tendues, où l’on relève un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, l’encadrement des loyers a été mis en place afin de réduire les difficultés d’accès au logement des locataires. Le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants, c’est-à-dire des logements inoccupés proposés à la location, et des baux renouvelés est encadré, qu’il s’agisse de logements nus, meublés et même en bail mobilité.

1 149 villes de 28 agglomérations sont actuellement concernées par le dispositif d’encadrement des loyers. Il s’agit des agglomérations d’Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève – Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Certains logements peuvent faire l’objet d’une augmentation de loyer, comme lorsqu’un loyer est manifestement sous-évalué ou que des travaux importants ont été réalisés depuis la dernière location.

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