Comment s’effectue le paiement d'un logement dans le neuf ?

Dès lors que vous avez affaire à un promoteur et que le logement neuf n’est pas encore construit, vous devez signer un contrat de Vente en l’état de futur d’achèvement (Vefa) qui vous protège jusqu’à la livraison du logement. Avec un tel contrat, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancée du chantier et le paiement s’effectue selon un calendrier précis.

Le contrat de réservation est réglementé

Pour être valable, il doit indiquer :

• les caractéristiques du logement (superficie, nombre de pièces…),
• le prix de vente TTC,
• les conditions de financement si le promoteur s’engage à vous l’obtenir,
• la date à laquelle le contrat définitif devant notaire sera signé,
• le délai d’exécution des travaux,
• les conditions permettant de renoncer à l’achat (acte de vente non signé dans les délais, prix supérieur d’au moins 5 % à ce qui était prévu, logement non conforme au descriptif, etc.).

À partir de la date de réception du contrat de réservation signé par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter sans perdre votre dépôt de garantie.

Dans certains cas, vous devez verser un dépôt de garantie

Au stade de la réservation, vous devez verser un dépôt de garantie. Cette somme sera bloquée sur un compte spécial. Son montant dépend de la date de signature de l’acte définitif. Si elle intervient dans un délai inférieur à un an, le promoteur sera en droit d’exiger 5 % du prix du logement, contre 2 % si la vente est prévue entre un et deux ans, et rien du tout si l’échéance est plus lointaine.

Veillez à étudier le contrat définitif avant signature

Pour la signature de l'acte définitif, veillez à obtenir le contrat à l'avance pour en étudier les clauses. L’acte doit comprendre la description du logement, le prix prévu à la réservation (ou supérieur de 5 % maximum), l’échéancier des paiements, le délai de livraison et les pénalités payables soit par le promoteur en cas de retard de livraison, soit par vous-même en cas de retard de paiement. Doivent notamment être annexés la notice descriptive détaillée, les plans, le règlement de copropriété, ainsi que les attestations d’assurances responsabilité professionnelle et dommages ouvrage.

Un échéancier pour les paiements ultérieurs

À partir de la réservation, le promoteur qui bénéficie d’une garantie extrinsèque, c’est-à-dire de la caution d’un organisme financier, doit vous proposer l’échéancier de paiements suivant :

• 25 % à l’achèvement des fondations.
• 40 % à l'achèvement des murs.
• 60 % à la mise hors d’eau (pose du toit).
• 75 % à la mise hors d’air (pose des fenêtres et des cloisons).
• 95 % à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.