Êtes-vous prioritaire à l'achat, si votre propriétaire vend le logement que vous louez ?

En cas de congé pour vente, vous êtes prioritaire à l'achat

Si votre propriétaire vous délivre un congé pour vente avec un préavis de six mois avant la fin du bail, sachez que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 vous permet de bénéficier d’un droit de préemption. Dans son congé, le bailleur vous indique le prix et les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente à votre profit. Vous êtes, dans ce cas prioritaire sur l’achat du bien pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois, au prix indiqué dans le congé.

En cas de vente en cours de location, vous n'êtes pas prioritaire

Si votre propriétaire vend le bien sans vous délivrer de congé pour vente, vous n’êtes par principe, pas prioritaire sur l’achat. Il vous est possible de vous porter acquéreur, mais le propriétaire n’a pas d’obligation de faire suite à votre demande. Attention, deux exceptions existent : les cas de vente dite « en bloc » (vente de l’immeuble dans son intégralité) et vente « à la découpe » (suite à une division). Dans ces deux situations, un droit de préemption est légalement prévu pour le locataire qui est prioritaire sur l’achat du bien. Chaque fois qu’un droit de préemption est offert au locataire d’un bien à usage de résidence principale, le prix proposé est celui du bien occupé par le locataire (et non le prix de l’ensemble immobilier, lorsque le propriétaire vend un immeuble dans son intégralité).