A l’issue de certaines de vos visites effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est probable que vous ayez signé un bon de visite. Quelle est la valeur juridique de ce document ?
Un bon de visite certifie que vous avez visité un bien immobilier
Lorsqu’un acheteur potentiel signe un bon de visite, c’est pour reconnaître qu’il a visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Sur certains bons de visite, vous pouvez apercevoir une mention indiquant que le futur acquéreur devra verser une somme d’argent au titre des dommages et intérêts, si celui-ci décide de conclure la vente sans passer par l’agent immobilier qui lui a fait visiter le bien. Cependant, sachez qu’en réalité, l’acquéreur n’a pas à tenir compte de cette clause de dédommagement, car le bon de visite n’est pas l’équivalent d’un mandat. Ce document, qui n'est pas obligatoire, ne sert qu’à prouver la visite de l’acquéreur, et atteste que cette visite a bien été effectuée par telle agence immobilière.
La valeur d'un bon de visite dépend du mandat de l'agence
La valeur que vous devez accorder au bon de visite dépend en réalité du type de mandat que le vendeur a donné à une ou plusieurs agences :
- Mandat exclusif.
- Mandat simple.
- Mandat semi-exclusif.
Bon à savoir
L’acquéreur ne peut être contraint à verser des dommages et intérêts à l’agence immobilière que s’il a signé un mandat de recherche avec celle-ci et qu’il l'a « court-circuitée » en achetant le bien sans son intermédiaire.
Un bon de visite à tout son sens pour un mandat exclusif
Retenez que le bon de visite n’a pas de réelle valeur si le vendeur n’a pas signé un mandat exclusif pour les raisons suivantes :
- Dans le cas d’un mandat simple, le vendeur peut faire appel à plusieurs agences afin de vendre son bien, et il peut même le vendre entre particuliers, par ses propres moyens.
- Dans le cas d’un mandat semi-exclusif, le vendeur accorde l’exclusivité à une seule agence mais conserve le droit de vendre son bien par lui-même. Du coup, Le vendeur doit bien choisir son agence immobilière.
Un agent immobilier peut réclamer des dommages et intérêts au vendeur
Si le vendeur a conclu un mandat exclusif avec une agence immobilière et qu’il conclut la vente directement avec l’acquéreur, l’agent immobilier qui a fait visiter le bien à l'acquéreur estimera qu’il subit un préjudice et il sera en droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
Vous aurez compris que c’est donc le vendeur qui s’expose à des sanctions en cas de « court-circuitage » de l’agence immobilière mandatée. A cet égard, sachez que ce dédommagement peut être mentionné dans le mandat, et la somme à verser par le vendeur peut être fixée en amont, dans ce document.
Les points clés à retenir
Le bon de visite que signe l’acquéreur suite à la visite d’un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière sert essentiellement à conserver une trace de cette visite. Ce document n’a de valeur que dans le cas où le vendeur aurait signé un mandat exclusif avec l’agence immobilière, et si ce dernier la « court-circuite ». Dans ce cas, seul le vendeur sera contraint à verser des dommages et intérêts à l’agent immobilier.
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