Devez-vous demander l’accord de l’assemblée générale pour installer un climatiseur ?

Devez-vous demander l’accord de l’assemblée générale pour installer un climatiseur ?

Vous souhaitez installer un climatiseur dans votre appartement. Sachez que les travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble doivent être acceptés par l’assemblée générale.

L’accord de l’assemblée générale pour des travaux sur les parties communes

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’autorisation donnée à certaines copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conforme à sa destination, ne peut être adoptée qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette loi est d’ordre public, il n’est donc pas possible d’y déroger.

Bon à savoir

Si les travaux, que vous envisagez, relèvent du simple aménagement intérieur et n’affectent pas les parties communes, vous n’avez pas besoin de demander l’accord de l’assemblée générale.

L'installation des climatiseurs ne déroge pas à la règle

La jurisprudence est abondante sur ce type de travaux et notamment sur l’installation des climatiseurs. Les juges ont estimé que même si ces travaux sont réalisés pour des raisons de santé ou ne sont pas inesthétiques, dès lors qu’ils affectent les parties communes, ils doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Références juridiques

  • Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Rép. Min. n°49426 : JOAN Q, 18 janv. 2005, p 601,
  • CA Paris, 23e ch., sect. B, 7 juin 2001, n°2000/08605,
  • CA Paris, ch. 4-2, 25 nov. 2009, n°08/20828.