Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et habitez au rez-de-chaussée. Sachez que par principe, les réparations et charges d’entretien ne peuvent vous être imputées, si cet équipement ne vous est d’aucune utilité.
Les copropriétaires qui se servent de l'ascenceur payent les charges
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le précise : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Par principe, si l’immeuble est doté d’un ascenseur, les copropriétaires du rez-de-chaussée n’ont pas à participer aux frais d’entretien et aux réparations de l’équipement, sauf dans l’hypothèse où cet ascenseur dessert les sous sols de l’immeuble ainsi que les lots annexes dont vous êtes propriétaires (une cave ou un parking par exemple).
Si vous payez des frais dûs à l'ascenceur, vous pouvez être remboursé
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises le principe posé par l’article 10 de la loi de 1965. Il a été décidé que toute clause d’un règlement de copropriété faisant peser sur les copropriétaires du rez-de-chaussée une partie des dépenses relatives à un ascenseur, inutile pour leur lot, est atteinte de nullité radicale. Si vous avez payé des frais concernant l’ascenseur sur demande du syndic, vous êtes ainsi fondé à en demander le remboursement.
Références juridiques
- Article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Civ. 3e, 5 juin 1970, D.1970. 751
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