La loi de transition énergétique comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les copropriétés. Focus sur l'essentiel à retenir et les obligations imposées aux syndics.
L'amélioration des performances énergétiques comme priorité
La « loi de transition énergétique pour la croissance verte » (LTECV) a pour objectif d’accompagner la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies. Dans un tel contexte, la rénovation énergétique des logements et l’amélioration de leur performance thermique représentent un enjeu prioritaire. Un rapport de l’association UFC-Que Choisir pointe d'ailleurs l’état encore médiocre de l’habitat en France : environ 80 % des logements seraient toujours classés de D à G sur l’échelle de performance énergétique.
Une rénovation obligatoire pour certaines copropriétés d’ici 2025
L’article 5 de la loi de transition énergétique impose, pour toute copropriété dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par m² et par an, à engager des travaux de rénovation avant 2025. Cette nouvelle obligation concerne donc toutes les copropriétés qui ont reçu une classification F ou G au diagnostic de performance énergétique, soit environ un tiers du parc immobilier !
Bon à savoir
De nouvelles dispositions pourraient bientôt imposer de tels travaux à toutes les autres résidences – ou du moins celles classées de C à E – entre 2030 et 2050.
Intégrer la rénovation énergétique dans tous les gros chantiers
Les copropriétés non concernées par l’obligation d’engager des travaux avant 2025 devront néanmoins prendre en compte la problématique de la performance thermique dans le cadre de tous les chantiers de rénovation. Ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement des parties communes…Les copropriétaires devront systématiquement opter pour un projet qui améliore l’isolation du bâtiment lorsque cette dernière n’est pas suffisante. Les matériaux et techniques employés doivent permettre à l’immeuble d’améliorer sa classification énergétique.
Individualiser les factures de chauffage
Les copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juin 2001 ont déjà l’obligation de facturer les dépenses de chauffage à titre individuel, au plus tard avant le 31 mars 2017. La loi de transition énergétique confirme cette mesure et oblige même les syndics à soumettre cette évolution au vote des copropriétaires, devis de plusieurs professionnels à l’appui. Cette décision, parfois contestée, représente une opportunité pour les ménages les moins gourmands en énergie qui n'auront plus à supporter financièrement le comportement moins responsable d’autres habitants.
De nouvelles facilités pour les travaux de rénovation
Les copropriétés prêtes à relever le défi de la performance thermique seront encouragées par la loi avec de nouvelles facilités accordées. Sous certaines conditions, notamment, il sera désormais possible d’enfreindre des règles d’urbanisme pour l’isolation d’une façade, la surélévation d’une toiture ou encore l’installation de protections solaires aux fenêtres. Dans le même esprit, les modalités de vote en assemblée générale des copropriétaires sont assouplies pour tout ce qui touche à la rénovation énergétique. Concrètement, les travaux réalisés dans les parties communes en vue de réaliser des économies d’énergie seront désormais soumis au vote de la majorité de l’article 24 (majorité des copropriétaires présents - ou représentés - lors de l’AG), et non plus à celle de l’article 25, plus difficile à atteindre (majorité des copropriétaires, présents ou non).
Les points clés à retenir
Les copropriétés touchées par les nouvelles obligations de la loi de transition énergétique devront faire face dans les prochaines années à des charges et obligations parfois plus lourdes avec toutefois, en retour, des dépenses d’énergie en baisse et une augmentation de la valeur des logements.
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