Déménagement, que deviennent la taxe d’habitation et la taxe foncière ?
Si vous vendez le 10 janvier, vous assurerez le financement de la taxe d’habitation de votre ex-logement de l’année en cours. Sur la taxe foncière, la loi prévoit qu’une répartition financière, au prorata des mois écoulés, soit proposée à l’acheteur et au vendeur.
Taxe d’habitation, vous payez l’année en cours
La taxe d’habitation reste à la charge de celui qui habite le logement au 1er janvier. Il est rare d’envisager de partager le règlement de cette taxe dans les compromis signés devant le notaire. Prenons un cas concret : si une vente est fixée au 13 janvier, le vendeur devra s’acquitter intégralement de la taxe pour toute l'année. L'acheteur n'est donc pas concerné par une quelconque quote-part à reverser au vendeur.
Bon à savoir
Le même type de questionnement prévaut sur les charges et les travaux de copropriétés. La loi en organise la répartition, mais les deux parties peuvent entrer dans certaines négociations, notamment lorsque des travaux importants sont programmés et votés par le conseil syndical.
Il est vrai que l’acheteur, de son côté, doit honorer le paiement de sa propre taxe d'habitation du logement qu'il habitait jusque-là. Il est donc hors de question qu’il subisse une double peine !
La taxe foncière, équitablement répartie
La taxe foncière fait l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur. Les compromis s’appuient sur des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur est donc invité à rembourser au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Concrètement, si la vente est actée le 1er avril, le vendeur prendra en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.
Il arrive cependant que, malgré la clause de répartition entre vendeur et acheteur inscrite dans le compromis, le vendeur ait quelques difficultés à récupérer le montant de la taxe foncière, six à huit mois après, alors que l’avis d’imposition lui parvient pour règlement. D’où le recours à un remboursement anticipé par l’acheteur au vendeur de sa quote-part de taxe foncière.
La démarche est simple : le vendeur présente l’avis de taxe foncière au moment de signer l’acte de vente chez le notaire. Ce dernier calcule alors la part à rembourser sur la base de cet avis, au prorata temporis. La somme est réglée par l’acheteur au vendeur, par un chèque libellé à son nom, le jour de la signature de l’acte de vente. A partir de ce moment, il est acquis que l’acheteur est quitte du règlement de sa quote-part à l'égard du vendeur.
Les points clés à retenir
Les modalités sont très claires pour le paiement des taxes d’habitation et foncière. Vous payez la taxe d’habitation du logement que vous occupez au 1er janvier de l’année. Pour la taxe foncière, elle est payée au prorata des mois passés dans votre habitation.
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