Les loyers, que vous percevez d’un bien que vous louez en meublé, ne doivent pas être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers mais dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Louer en location meublé, c'est exercer une activité commerciale
Lorsque vous proposez à la location un logement meublé (défini par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015), vous exercez une activité commerciale. Vos loyers sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus en tant que revenus fonciers comme pour une location vide.
Bon à savoir
Vous aurez la qualité de loueur en meublé professionnel si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés, que les recettes annuelles tirées de la location sont supérieures à 23 000 € et qu’elles excèdent vos revenus professionnels.
2 régimes d'imposition en fonction des revenus du loyer
- Si les loyers annuels que vous percevez ne dépassent pas 32 900 €, vous bénéficiez du régime micro-BIC. Un abattement de 50 %, qui représente l’ensemble de vos frais, est alors déduit du montant total des loyers perçus. C’est donc la moitié des recettes qui est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Si vos recettes dépassent le seuil de 32 900 €, c’est le régime réel qui s’applique. Vous pouvez ainsi déduire toutes les charges du logement, pour leur montant réel, tels que les dépenses de travaux, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt dès lors que vous possédez des justificatifs.
Conseils SeLoger
Pensez à joindre à votre déclaration de revenus n° 2042 une déclaration 2042 C-PRO pour votre meublé et renseigner la rubrique des « revenus des locations meublées non professionnelles ». A noter que vous devrez payer à la fois les prélèvements sociaux de 15,5 % et la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).
Les locations en meublé exonérées
Si vous louez en meublé une partie de votre habitation principale, vous êtes exonéré à la condition que le logement constitue la résidence principale du locataire et que le loyer ne dépasse pas certains plafonds (184 € annuel par m2 en Île-de-France et 135 € dans les autres régions).
Référence juridique
BOI-BIC-CHAMP-40-20-20150204
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