Bien qu’il puisse être tentant de mettre la pression sur un propriétaire indélicat en faisant la « grève du loyer », un locataire en a-t-il le droit ? Et que risque-t-il dans le cas contraire ? No stress, on vous dit tout.
Un locataire n’a pas le droit d’arrêter de payer son loyer...
En principe, un locataire ne doit pas exercer de chantage sur son propriétaire en cessant de payer son loyer. Et cela, quand bien même le dit propriétaire tarderait à effectuer des réparations dans le logement… En effet, et comme le rappelle l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, le locataire est tenu de « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Bah oui, quoi, exception faite de Charles Bronson (dans Un Justicier dans la ville) ou de Steven Seagal, (dans Justice sauvage) nul n’est censé se faire justice soi-même… En termes juridiques, une dette de loyers ne saurait compenser une créance de travaux. Concrètement, cette interdiction signifie que s’il vous prenait l’envie d’arrêter de payer votre loyer jusqu’à ce que votre proprio daigne enfin réaliser les travaux que vous lui réclamez depuis des semaines, la loi serait contre vous. Primo, vous devriez régler vos loyers en retard. Deuzio, votre bail risquerait d’être résilié ! Bref, vous auriez alors perdu sur les deux tableaux…
Bon à savoir
Si, face à l’inaction de votre propriétaire vous avez dû réaliser vous-même des réparations qui lui incombaient, mentionnez-le dans votre état des lieux de sortie afin d’en obtenir remboursement.
… sauf si son logement est « inhabitable » !
C’est bien connu, tout principe a une exception et il peut arriver qu’un locataire puisse légitimement mettre le paiement de son loyer sur pause. Car si l’article 7 de la la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, l’article 6 dispose, quant à lui que le propriétaire est tenu de remettre au locataire un « logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». En clair, vous pouvez cesser de payer votre loyer si et seulement si la négligence de votre propriétaire (par exemple, il joue la montre et repousse sans cesse la réalisation de travaux de réparation) a pour conséquence de rendre « inhabitable » le logement qu’il vous loue. Pas question, donc, d’invoquer une cage d’escalier qui tarde à être refaite ou encore une façade dont le ravalement se fait attendre... Mais attention, là encore, vous devrez veiller à saisir la justice pour, d’une part, préciser les travaux devant être réalisés et d’autre part, vous faire autoriser à consigner votre loyer.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)