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En application de la loi Alur, un décret dressant la liste des pièces justificatives, pouvant être demandées à tout candidat locataire, vient d'être publié. Alors, quels sont les documents à prévoir… ou pas ?
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Depuis l'entrée en vigueur du décret dressant la liste des pièces justificatives pour la location d'un logement, le propriétaire ne peut plus vous demander tout et n'importe quoi. © aleutie
Sommaire
La loi Alur autorise le propriétaire a demandé certaines informations
C'est sur les futurs locataires mais aussi sur ceux qui acceptent de se porter caution pour eux que pèse désormais cette obligation. Tout propriétaire bailleur est par conséquent en droit de leur demander de lui fournir certaines informations préalablement à l'établissement du contrat de location.
Quels sont les documents exigés pour louer un logement ?
Hors de question qu'un propriétaire demande tout et n'importe quoi à son futur locataire ! En effet, seuls doivent être produits - sur demande du propriétaire - les éléments relatifs :
- à l'identité (passeport, permis de conduire, etc.),
- au domicile (quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière, etc.),
- à l'activité professionnelle (contrat de travail ou attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération, etc.),
- et aux ressources (avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, etc.) du locataire et de sa caution.
Les points clés à retenir
- Seuls les documents listés dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 peuvent désormais être exigés par le bailleur à son futur locataire et sa caution.
- Ces informations ont trait à l'identité du locataire (et le cas échéant, de sa caution) mais aussi à son domicile, à son activité professionnelle et enfin à ses ressources.
- Ces informations pouvaient déjà être exigées en jurisprudence mais pour davantage de clarté, le décret vient préciser les contours de l'obligation à la charge des locataires et de leurs cautions.
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