Propriétaire d’un appartement en location, vous souhaitez ne pas renouveler le bail afin de reloger un proche. C’est un motif de rupture recevable, mais il n’est pas sans condition.
Pour rompre un bail de location, un propriétaire doit respecter des procédures
Rappelons qu’il existe trois conditions pour qu’un propriétaire s’oppose au renouvellement d’un bail :
- Il compte vendre le bien.
- Le locataire a suffisamment manqué à ses devoirs pour que cela représente un motif légitime et sérieux de non-reconduction.
- Il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche.
Rompre un bail d'habitation pour loger un proche ? Attention aux règles
On ne peut rompre un bail pour remplacer le locataire par la tatie ou la nièce que l’on aime tant, la notion de proche est clairement définie par la loi. Elle concerne :
- L’époux.
- Le concubin depuis au moins un an à la date du congé (donné six mois avant la rupture du bail).
- Le partenaire de PACS enregistré à la date du congé.
- Les ascendants et descendants pour le propriétaire ainsi que pour l'époux, concubins ou partenaires de PACS.
Si le bien est dans le cadre d’une SCI (société civile immobilière), seuls les associés peuvent reprendre le logement pour y habiter, les ascendants et les descendants sont cette fois exclus de l’équation. Quel que soit le repreneur du bien, il doit impérativement occuper le logement au titre de résidence principale.
Bon à savoir
Les locataires de plus de 65 ans et sous un certain niveau de revenus restent protégés dans le cas d’une rupture de bail pour reprise. Retrouvez notre article sur ce sujet.
De la nécessité d'être précis dans la lettre de rupture du bail
Avoir un motif n’est pas suffisant, encore faut-il l’exposer dans les règles. Aussi le courrier adressé aux locataires au moins 6 mois avant la fin du bail (par recommandé, remis en main propre contre récépissé ou par voix d’huissier), doit contenir :
- Le motif du congé.
- Les noms et les adresses du ou des bénéficiaires.
Mais ce n'est pas tout : pour les baux signés depuis le 27 mai 2014 (date d‘entrée en vigueur de la loi ALUR) la lettre doit indiquer le lien entre le bailleur et le bénéficiaire, mais aussi justifier du caractère réel et sérieux de la reprise. Le propriétaire doit donc exprimer clairement au locataire les motivations de sa décision afin d’éviter tout litige, mais aussi donner la possibilité au locataire d’engager des poursuites s’il y a eu tromperie. Il doit à ce titre joindre au congé une notice d'information définie par arrêté ministériel que vous trouvez à cette adresse.
Les points clés à retenir
La rupture d’un contrat pour reprise du bien est très encadrée et demande de la méthode. Le non-respect du fond ou de la forme annule la demande et conduit au renouvellement du bail.
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