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Locataire : quand mettre fin à son bail ?

Locataire : quand mettre fin à son bail ?

Contrairement au propriétaire, qui ne peut donner congé que dans certains cas, le locataire peut le faire à tout moment. Il doit toutefois respecter plusieurs formalités et un délai de préavis. Tout ce qu'il faut savoir.

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Sommaire

Le locataire peut mettre fin à son bail de location à tout moment

Alors que le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que dans certaines situations, le locataire peut lui mettre fin à son bail de location à tout moment. Le locataire a juste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, sans avoir à justifier son congé. Le congé peut également être donné par huissier ou en main propre contre récépissé ou émargement. Une fois son congé remis au propriétaire, le locataire doit généralement respecter un préavis de 3 mois. Ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certaines villes. C’est le cas dans les zones tendues, où l’offre de logements est inférieure à la demande. Le locataire peut également bénéficier d’un préavis d’un mois dans certaines situations (problèmes de santé, bénéficiaires du revenu de solidarité active, etc.). Dans le cas d’une location meublée, le préavis est toujours d’un mois. Le délai de préavis court à compter du jour où le congé a été remis au propriétaire. Une fois son congé donné, le locataire ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. S’il désire revenir sur sa décision, il peut adresser une lettre d'annulation de préavis à son propriétaire, qui est libre de refuser.

Chiffres Clés

Pendant le préavis, le propriétaire peut organiser des visites, dans la limite de 2 heures par jour, hors dimanches et jours fériés.

Le locataire doit payer son loyer pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges locatives, même s'il quitte les lieux plus tôt. Le paiement du dernier mois de loyer doit se faire au prorata du nombre de jours d'occupation. Si le préavis se termine le 20 du mois, le locataire ne doit donc payer que les 20 premiers jours. Précisons que le préavis peut être réduit si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant l’échéance, et que celui-ci occupe le logement, en accord avec le propriétaire. En outre, un état des lieux de sortie doit être effectué le jour de la remise des clés. Le locataire est supposé avoir réalisé les réparations dont il a la charge et rendre le logement en bon état. Les dégradations éventuelles incombent au locataire, contrairement aux conséquences de la vétusté du logement.

Restitution du dépôt de garantie : comment ça se passe ?

Une fois l’état des lieux de sortie effectué et les clés restituées au propriétaire, le montant du dépôt de garantie doit être intégralement rendu au locataire, dans un délai maximal d’un mois, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le délai maximal de restitution est de 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée. La loi Alur prévoit d’ailleurs que lorsque le délai maximal de restitution est dépassé, le propriétaire doit payer une pénalité égale à 10 % du loyer hors charges par mois de retard. Le délai dont dispose le propriétaire débute à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre en mains propres au propriétaire ou à l'agence en charge de la gestion locative, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le propriétaire n'a pas effectué d'état des lieux de sortie, le locataire peut réclamer sa rédaction via une mise en demeure. Il pourra ensuite rendre les clés et exiger son dépôt de garantie. Si l’état des lieux d’entrée n’avait pas été réalisé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf s’il apporte la preuve du contraire.

Bon à savoir

Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge de l’occupant et les frais non réglés, comme un loyer impayé.

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