Dans le cadre d’un bail de location, la loi impose l’établissement d’un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire et du locataire. Il est toutefois possible de faire intervenir un huissier de justice.
Un huissier intervient quand un état des lieux à l'amiable est imposible
La loi impose qu’un état des lieux soit établi lors de la remise puis de la restitution des clés. Il est réalisé contradictoirement, c'est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. S'il ne peut être établi à l’amiable en la présence des deux parties, il est dressé par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Bon à savoir
En présence d’un huissier de justice, même si l’une des parties n'est pas disponible, l’état des lieux est réputé contradictoire.
Un huissier peut aussi vous représenter lors de l'état des lieux
Rien ne vous interdit de prendre l’initiative de mandater un huissier de justice pour vous assister ou vous représenter lors de l’état des lieux. Cependant, si le propriétaire bailleur n'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux amiable et contradictoire, il pourra contester les frais d’huissier qui lui seront réclamés et vous pourriez avoir à supporter seul le coût de cette intervention.
Références juridiques
- Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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