Sous-location illégale sur Airbnb : la plateforme reconnue responsable par la Cour de cassation

C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation. La plateforme de location Airbnb est-elle un simple hébergeur Internet ou un acteur de la location ? La distinction a toute son importance.

Considéré comme un simple intermédiaire, l’hébergeur Internet n’a ni connaissance ni contrôle sur les annonces publiées sur son site. Il bénéficie d’une exonération de responsabilité, en cas de location illégale, conformément à la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

À l’inverse, une société qui joue un rôle actif dans la location ne peut pas revendiquer la qualité d’hébergeur internet. Sa responsabilité peut ainsi être engagée, si elle se retrouve impliquée dans un cas de location illicite.

La Cour de cassation devait se prononcer après deux arrêts d’appel diamétralement opposés.

Dans une première affaire jugée à Aix-en-Provence, la locataire d’un logement social le sous-louait sur Airbnb, en violation des règles applicables aux HLM. La cour d’appel avait estimé que la plateforme n’était qu’un hébergeur Internet et avait écarté la coresponsabilité pour sous-location illégale.

Dans la seconde affaire, à Paris, une locataire avait sous-loué son logement, sans l’accord écrit de sa propriétaire. Cette fois, les juges avaient retenu la responsabilité d’Airbnb. Ils avaient considéré que la société intervenait activement dans la location et avait contribué à la commission de l’infraction.

Face à ces décisions contradictoires, la Cour de cassation a enfin tranché : pour elle, Airbnb joue un rôle actif dans la location et est jugée comme coresponsable de ces sous-locations illicites.

La Cour de cassation s’est notamment appuyée sur le droit européen pour appuyer sa décision. « Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un hébergeur Internet doit jouer le rôle de simple “intermédiaire”, en se limitant à fournir de façon neutre un service purement technique et automatique de stockage et de mise à disposition des données fournies par ses clients. L’hébergeur Internet ne joue donc aucun rôle actif dans le traitement de ces données : il ne lui en est confié ni la connaissance ni le contrôle », rappelle la Cour de cassation.

Or, « la société Airbnb ne joue pas un rôle neutre à l’égard de ses utilisateurs. Elle s’immisce dans la relation entre “hôtes” et “voyageurs” : en leur imposant de suivre un ensemble de règles (lors de la publication de l’annonce ou de la transaction) dont elle est en mesure de vérifier le respect ; en promouvant certaines offres par l’attribution de la qualité de “superhost”, exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs ».

La suite ? Le renvoi des deux affaires au fond. L’affaire d’Aix-en-Provence sera rejugée, au regard de cette position. À Paris, il s’agira de fixer à nouveau le montant de l’amende infligée.

Airbnb réaffirme d’abord sa volonté de respecter la législation relative à la location. « La sous-location illégale n’a pas sa place sur notre plateforme. Tous les hôtes doivent certifier qu’ils disposent de l’autorisation de louer leur bien sur Airbnb. Nous appliquons une politique de tolérance zéro pour les cas de ce type portés à notre attention, allant jusqu’à la suppression des annonces concernées », explique la société.

Elle réagit ensuite, en contestant la décision de la Cour de cassation, qui serait, selon elle, contraire au droit européen. Elle avance notamment avoir reçu la qualification d’hébergeur Internet dans d’autres pays de l’Union, comme l’Espagne. Elle se dit donc « déterminée à explorer toutes les voies de recours possibles afin que la jurisprudence française reflète les principes européens de régulation des plateformes ».