Un contrat de location meublée permet à un bailleur de mettre à disposition un logement tout équipé. Pour être réglementaires, ces locations doivent remplir un certain nombre de conditions. Vous vous demandez quel bail location meublée délivrer, la durée à choisir et quels sont les délais en vigueur pour la résiliation ? Nous répondons à toutes vos questions.
Quelles conditions pour louer en meublé ?
Pour louer un appartement meublé, il faut suivre un cahier des charges exigeant. Pour qu’un locataire puisse vivre décemment dans une maison meublée ou un appartement, il doit pouvoir trouver au minimum les meubles et équipements suivants :
- Une literie avec couette ;
- Des rideaux ou des volets dans la ou les chambres à coucher ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four (classique ou micro-ondes) ;
- Un réfrigérateur avec, au minimum, un freezer ;
- La vaisselle pour les repas ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table et des sièges :
- Des rangements ;
- Les luminaires ;
- Le matériel pour l’entretien de la location meublée ;
Il n’aura donc qu’à apporter ses effets personnels et son linge de maison pour prendre possession des lieux.
Une surface minimale pour louer un meublé
Afin que ne soient proposées que des habitations confortables, la loi location meublée impose que « le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 ».
Contrat location meublée : les détails
Toutes les réglementations relatives à la location d’un logement meublé comme résidence principale d’un tiers sont regroupées dans un chapitre dédié inséré dans la loi du 6 juillet 1989 en 2014 (loi Alur). La rédaction d’un bail meublé est strictement encadrée. Un contrat location meublée doit ainsi comporter toutes les informations exigées par décret en 2015. Une “notice d’information relative aux droits et obligations des locataires” et des bailleurs devra être annexée au bail locatif meublé. Il ne faudra également pas oublier l’inventaire détaillé des équipements de la location à faire au moment de l’état des lieux. Parmi les informations à obligatoirement consigner dans le contrat, on retrouve :
- La date d’entrée ;
- La date de signature ;
- Le montant du loyer :
- Le montant des charges ;
- La durée du contrat de la location meublée.
Dans un contrat type location meublée, la durée du bail initial est d’un an. Il est ensuite renouvelé tacitement tous les ans. La réglementation location meublée permet également de proposer des baux plus courts pour deux types de locataires :
- Les étudiants : le bail meublé est alors de 9 mois ;
- Les personnes en mobilité : le contrat de location meublée pourra alors s’adapter à la durée de leur mission ou formation professionnelle. La durée du bail pourra alors osciller entre un et dix mois ce qui permet de louer temporairement son appartement. Il ne sera pas obligatoire de joindre la notice au contrat.
Quelles règles pour fixer le loyer d’un logement meublé ?
Le loyer d’un meublé est à fixer en fonction de la surface et de la région. Dans la plupart des communes, le prix sera librement décidé par le bailleur. En revanche, pour un appartement meublé à louer et situé dans l’une des 28 agglomérations situées en zone tendue, il sera encadré. À Lille, Paris et Plaine Commune (9 villes de la proche banlieue du nord de Paris), le loyer sera également plafonné.
Bail meublé : les infos à ne pas oublier
Pour parfaitement gérer son contrat de location meublée, il faut savoir que :
- Le montant du dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer (hors charges) et est encaissable par le bailleur ;
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé pour louer un meublé en bail mobilité ;
- Les charges peuvent être forfaitaires ou fixées au réel. Pour un bail mobilité, c’est la première option qui s’impose ;
- Le locataire dispose d’un préavis d’un mois pour donner son congé, quelle que soit la zone où le contrat location meublée a été signé ;
- Le propriétaire d’une location meublée peut mettre fin au bail en prévenant le locataire au moins trois mois à l’avance. Il doit également motiver sa demande (vente, reprise du bien pour y habiter, etc.).
La marche à suivre pour un contrat de location meublée en bonne et due forme est simple. Et, en cas de doute pour louer son appartement meublé, il suffit de se référer aux dispositions de la loi Alur de 2014.
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