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Qu’est-ce que la garantie d’éviction dans un bail de location ?

L’éviction est la dépossession d’un bien loué, par le fait d’un tiers. En matière de bail de location, le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre une éventuelle éviction.
Qu’est-ce que la garantie d’éviction dans un bail de location ?
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Le propriétaire peut-il demander de l'argent pour réserver le logement ?

Vous étiez à la recherche d’une location et vous pensiez avoir trouvé le logement idéal ? Seul problème, le propriétaire vous demande de l’argent pour le réserver. En a-t-il vraiment le droit ? Nous...
Le propriétaire peut-il demander de l'argent pour réserver le logement ?
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Un propriétaire peut-il demander un chèque de réservation ?

Lorsque vous souhaitez louer un logement, vous devez fournir au propriétaire un certain nombre de documents. Mais il arrive que certains bailleurs vous demandent un « chèque de réservation ». Cette...
Un propriétaire peut-il demander un chèque de réservation ?
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Propriétaire : suis-je mieux protégé avec un bail de location notarié ?

Pour louer son logement, le propriétaire doit signer un contrat de location avec le locataire. La signature peut être effectuée sous seing privé ou chez le notaire. Dans ce dernier cas, on parle de...
Propriétaire : suis-je mieux protégé avec un bail de location notarié ?
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Est-ce que mon propriétaire a le droit de rentrer chez moi ?

Si votre propriétaire entre dans votre logement sans motif, il n’est pas dans son droit et vous pouvez le dénoncer. En revanche, il peut avoir le droit d’accéder au logement en cas de travaux ou s’il...
Est-ce que mon propriétaire a le droit de rentrer chez moi ?
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Caution : un propriétaire peut-il réclamer plus d’un mois de loyer ?

La caution est systématiquement demandée lors d’une location. Le propriétaire peut exiger plus d’un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut...
Caution : un propriétaire peut-il réclamer plus d’un mois de loyer ?
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Une personne handicapée peut-elle bénéficier du transfert d'un bail HLM ?

Toute personne reconnue handicapée peut bénéficier du transfert d'un bail HLM en cas de décès du titulaire du contrat de location avec lequel elle vivait. C’est également le cas des ascendants et des...
Une personne handicapée peut-elle bénéficier du transfert d'un bail HLM ?
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Louer sans bail de location : quels sont les risques pour le propriétaire ?

Si la signature d’un contrat de bail écrit est normalement exigé par la loi, un bail verbal peut parfois être suffisant pour louer son appartement ou sa maison. Est-ce risqué pour le propriétaire du...
Louer sans bail de location : quels sont les risques pour le propriétaire ?
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Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un contrat de location ?

Dans le cadre d’un bail de location constituant résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est très règlementé, bien que non obligatoire.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un contrat de location ?
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A quoi correspond la date de prise d’effet d’un contrat de location ?

Dans le cadre d’un contrat de location, la date de prise d’effet est indiquée dans le bail d'habitation. Elle ne correspond pas nécessairement à la date de signature, il ne faut pas les confondre.
A quoi correspond la date de prise d’effet d’un contrat de location ?

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