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![Un couple signe pour une location](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2024-07/couple%20location%20bail.jpg?itok=Y0tAw823)
Réglementations
La loi du 6 juillet 1989 distingue deux durées de bail lorsque le bailleur est une société civile immobilière. Cette durée dépend du caractère familial ou non de la SCI. Explications.