Location meublée : quels sont les nouveaux critères de décence ?

Le décret n°2023-796 publié le 18 août 2023 est venu préciser le niveau minimal de performance énergétique à atteindre afin qu’un logement meublé soit considéré comme décent, et donc louable. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, le bien mis en location meublée devra au minimum être noté F au DPE (Diagnostic de Performance Energétique). La note minimale passera à E en 2028, puis à D en 2034.

L’article 1 du décret indique également que la superficie des vérandas chauffées est désormais prise en compte dans le calcul, dès maintenant. Précisons que tous les logements meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont concernés par ce décret, aussi bien les baux de location meublée en résidence principale de 12 mois, les baux étudiant de 9 mois ou encore les baux de mobilité de 1 à 10 mois. Les propriétaires sont donc invités à actualiser leur DPE pour de futures locations.

Ce nouveau décret donne également des précisions sur les nouvelles mentions obligatoires à insérer dans les contrats de location meublée et le calendrier d’application de ces mesures. Ainsi, le 1er janvier 2024, les baux de location devront préciser les critères minimaux de performance énergétique.

En 2025, ils devront aussi mentionner la note de performance du logement sur le contrat de location. Si leur logement ne respecte pas un niveau de performance énergétique suffisant, le locataire pourra demander en justice la réalisation de travaux ou une baisse de loyer. En outre, les baux de location meublée en résidence principale devront préciser l’identifiant fiscal du logement, qui figure notamment sur les taxes d’habitation et taxes foncières.

Quelques dérogations permettent d’échapper à certains aspects du décret n°2023-796 publié le 18 août 2023. Concernant le seuil minimal de performance à respecter pour pouvoir louer un logement meublé, une dérogation existe pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, où les classes F et E devront obligatoirement être atteintes « seulement » le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2031.

En outre, deux cas permettent de passer outre l’obligation de réaliser des travaux si votre logement meublé ne respecte pas le niveau de performance énergétique minimal au 1^er janvier 2025. Un juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux s’ils risquent d’affecter dangereusement le bâti, notamment sa structure. Cette problématique devra toutefois être attestée par un professionnel. De même, les travaux ne pourront pas être exigés s’ils entraînent des modifications de l’état des parties extérieures ou de certains éléments architecturaux ou décoratifs, qui ont fait l’objet d’un refus par l’autorité administrative compétente.