Si vous êtes locataire et que votre logement est inhabitable, vous pouvez, sous certaines conditions, résilier le bail sans préavis.
En règle générale, vous devez respecter un préavis de 3 mois
La loi du 6 juillet 1989 pose le principe que le locataire peut dénoncer le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Ce préavis peut être réduit à un mois, notamment en cas de perte d’emploi, de mutation, d’attribution d’un logement social ou de problèmes de santé nécessitant un changement de domicile par exemple ou si le logement est situé en zone tendue.
Bon à savoir
Si le logement n’est pas considéré comme inhabitable mais que d’importants travaux sont à prévoir, créant ainsi un préjudice pour vous et votre famille, vous pouvez obtenir une indemnisation, s’ils durent plus de 21 jours.
Si le logement est inhabitable, aucun préavis n’est dû
Les juges se sont prononcés à plusieurs reprises sur le sujet. Aucun préavis n’est dû si les lieux loués sont inhabitables, insalubres ou indécents, sous réserve de leur appréciation. Attention, il incombre au locataire de justifier le caractère inhabitable du logement. Vous pouvez, par exemple, prendre contact avec le service hygiène de votre commune ou avec l’agence régionale de santé. Dans le cas d’une inondation, un rapport d’expertise peut également indiquer qu’en raison des dégâts, le logement ne peut plus être habité.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Article 1724 du code civil
- CA Metz, 8 sept. 2005 : JCP 20063. IV. 1713
- CA Paris, 16 janv. 2003 : AJDI 2003. 198
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