Vous habitez le même logement depuis 5 ou 10 ans, et votre propriétaire vous réclame vos dernières fiches de paie ? La demande peut surprendre, surtout si vous avez toujours payé votre loyer à temps. Alors, êtes-vous tenu de lui les transmettre ? Réponse.
Avant de vous remettre les clés du logement, votre propriétaire peut vérifier que vos revenus vous permettent de payer le loyer. Il n’est toutefois pas autorisé à vous demander n’importe quel justificatif.
Un décret du 5 novembre 2015 dresse la liste exhaustive des documents qu’il peut vous réclamer, comme :
- un contrat de travail ;
- les 3 derniers bulletins de salaires ;
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- les deux derniers bilans, si vous êtes travailleur indépendant.
Cependant, les règles changent une fois le contrat de bail signé.
Après l’emménagement, le bailleur ne peut plus exiger de justificatifs de salaires
La loi est claire : votre propriétaire ne peut pas vous réclamer vos dernières fiches de paie en cours de bail, et ce peu importe le temps qui s’est écoulé depuis que vous avez signé le contrat.
Les justificatifs de revenus ne concernent que les candidats à la location, pas ceux déjà en place. Même si vous enregistrez une perte de salaire ou au contraire une hausse, vous n’avez pas à en informer votre bailleur. Votre solvabilité est figée au jour de la conclusion du contrat de location.
Une exception : si vous résidez dans un logement social
En HLM, un bailleur social peut demander des justificatifs de ressources pour déterminer si vous devez payer un supplément de loyer de solidarité, aussi appelé « surloyer ».
Ce sera le cas, si vos ressources excèdent d’au moins 20 % le montant fixé pour l’attribution de votre logement social.
Attention toutefois : le bailleur ne peut pas réclamer vos derniers bulletins de salaire, mais seulement votre dernier avis d’imposition. Si vous ne répondez pas, un surloyer majoré vous sera automatiquement appliqué après mise en demeure.
Les autres justificatifs qu’un bailleur peut légalement réclamer en cours de location
Chaque année, vous devez fournir à votre bailleur une attestation d’assurance habitation. Si vous ne la transmettez pas, il peut souscrire un contrat pour votre compte et vous le facturer ou résilier votre bail.
Une autre possibilité se présente, si votre bailleur souscrit une garantie loyers impayés (GLI) en cours de bail. Pour vérifier votre solvabilité, l'assureur peut demander vos dernières fiches de paie par l'intermédiaire du propriétaire. Vous n’êtes pas pour autant tenu de les lui fournir.
Que faire, si mon bailleur insiste pour obtenir mes dernières fiches de paie ?
Même s’il se montre insistant, vous n’avez pas à lui transmettre vos nouvelles fiches de paie. Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui signifier votre refus.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez aussi solliciter les conseils juridiques de l'ADIL.
Enfin, si votre propriétaire tente de résilier votre bail, en raison de votre refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Le refus ne constitue pas, à lui seul, un motif légal de résiliation.
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