Propriétaires : bientôt un contrôle technique des logements ?

Vincent Cuzon 15 juil 2023
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Alors que quelque 450 000 logements seraient indignes en France, un député de la majorité a déposé une proposition de loi pour lutter contre ce phénomène. Il souhaite notamment mettre en place un contrôle technique pour les habitations, lequel contrôle se calquerait sur celui auquel sont soumis les véhicules.

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Un contrôle technique qui ne serait pas sans conséquence pour les bailleurs. © bloodua – Getty images
S'achemine-t-on vers un contrôle technique des habitations ? © bloodua – Getty images
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Un contrôle technique pour lutter contre l’habitat indigne

Et si, comme les voitures, les biens immobiliers devaient obligatoirement passer un contrôle technique ? C’est en tout cas ce que propose Guillaume Vuilletet, député Renaissance du Val-d’Oise, qui a récemment déposé une proposition de loi (PPL) faisant suite aux récents effondrements d’immeubles d’habitation à Marseille et à Lille. L’objectif premier de ce contrôle technique est de lutter contre les 450 000 logements occupés considérés comme indignes par le Ministère de la transition écologique. Selon la loi du 31 mai 1990, un logement est indigne s’il expose « ses occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a également fixé des caractéristiques à respecter pour qu’un logement soit considéré comme décent et éligible à la location : ne pas être infesté par des nuisibles et parasites, aération suffisante, électricité aux normes, comprendre certains équipements (évier, toilettes), etc. Ce futur contrôle technique devrait donc permettre de s'assurer qu’un bien respecte ces différentes normes de sécurité.

Le contrôle technique des logements serait valable 10 ans.

Les biens non-décents seraient exclus du marché locatif

S’il venait à être mis en place, le contrôle technique des logements ne serait pas seulement informatif. En effet, la proposition de loi du député Guillaume Vuilletet prévoit qu’un propriétaire dont le logement ne respecterait pas les caractéristiques minimales de décence ne pourrait plus louer ce bien. Il viendrait donc compléter le « permis de louer », mis en place en 2014 dans le cadre de la loi ALUR et qui permet aux maires de contraindre les propriétaires à obtenir une autorisation préalable avant de mettre un logement en location.

Néanmoins, contrairement au « permis de louer », le contrôle technique ne ferait pas peser la responsabilité de l’autorisation de mise en location sur les collectivités locales. Ce serait au propriétaire du logement en location de consigner les différents diagnostics techniques obligatoires (plomb, électricité, DPE...) sur une plateforme du ministère de la Transition écologique. Il serait donc responsable de l'élaboration du document.

Des sanctions pour les propriétaires récalcitrants

À la suite de la mise en place du contrôle technique, un propriétaire qui refuserait d’entreprendre des travaux de réhabilitation dans son logement non-décent pourrait subir de lourdes sanctions. Ainsi, le bail à réhabilitation, qui permet à un propriétaire de céder temporairement son bien à un bailleur social dans le but de le rénover, deviendrait obligatoire. Le propriétaire-bailleur ne percevrait donc plus de loyers pendant la durée de remis en état. Cette mesure s’appliquerait également aux propriétaires-occupants dans les cas de péril ou d'insalubrité. Ils deviendraient alors locataires de leur propre logement. Si cette mesure venait à être appliquée, le bailleur social deviendrait propriétaire et financerait les travaux grâce au loyer versé par le propriétaire ou le locataire. Cette mesure contraignante serait expérimentée pendant 5 ans et serait chapeautée par les préfets.

Enfin, Guillaume Vuilletet souhaite faciliter le financement des rénovations des copropriétés dégradées en introduisant une dissociation entre le foncier et le bâti, qui serait respectivement détenu par un organisme public et le propriétaire. L’objectif : « laisser le soin aux établissements publics fonciers de réaliser les travaux nécessaires pour la sécurité et la salubrité au moyen des fonds nécessaires à l’acquisition du foncier », selon le député.

Le bail à réhabilitation, actuellement optionnel, pourrait devenir obligatoire.

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