La loi le rappelle, pour qu'un propriétaire puisse louer son logement, ce dernier a l’obligation de délivrer un bien décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
Pour louer votre logement vous devez respecter des règles strictes
Au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, un logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
- Les dispositifs de retenue des personnes, tels que les garde-corps des fenêtres, les escaliers, les loggias et les balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les installations d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage.
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Bon à savoir
En terme de surface, un propriétaire doit également livrer au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m³.
Si votre logement n'est pas décent, des sanctions sont possibles
A défaut de respecter ces obligations, un propriétaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son locataire en réparation de son préjudice.Si le logement est considéré inhabitable, le juge peut par exemple ordonner la résiliation du contrat de bail. Le locataire de son côté, peut quitter le logement sans préavis si le logement est inhabitable. A titre d’exemple, en raison d’une coupure de l’alimentation d’eau prolongée sur plusieurs mois ou encore en cas d’absence de fenêtre dans le logement, d’existence d’infiltrations d’eau, d’une installation électrique dangereuse ou d’un dysfonctionnement de la ventilation mécanique occasionnant une importante humidité.
Références juridiques
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
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