Quels sont les recours si le propriétaire tarde à vous restituer le dépôt de garantie ?

Quels sont les recours si le propriétaire tarde à vous restituer le dépôt de garantie ?

Vous êtes locataire et vous donnez congé de votre résidence principale. Un état des lieux est réalisé mais le propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie ? Sachez que des pénalités peuvent vous être dues.

Dépôt de garantie de location, un délai de restitution à respecter

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie, versé par le locataire lors de la signature du bail, doit lui être restitué, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire, dans un délai de deux mois suivant la remise des clés au propriétaire. Ce délai est écourté et ramené à un mois lorsqu’aucune dégradation n’a été relevée lors de l’état des lieux de sortie.

Bon à savoir

Le propriétaire a le droit de retenir une somme sur le dépôt de garantie si des dégradations sont constatées. Le montant des réparations doit toutefois être chiffré par une facture ou un devis.

En cas de retard, des pénalités sont dues par le propriétaire

Si le propriétaire bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai de deux mois (ou d’un mois, en cas de conformité entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie) suivant la restitution des clés par le locataire, des pénalités devront être versées au locataire. Elles correspondent à 10 % du loyer hors charge par toute période mensuelle commencée en retard. Ces pénalités sont dues même si des retenues sont effectuées sur le dépôt de garantie. Si le locataire n’a pas communiqué au propriétaire sa nouvelle adresse, celui-ci sera dans l’impossibilité matérielle de restituer le dépôt de garantie. Sous réserve de l’appréciation des juges, la responsabilité du propriétaire pourrait être écartée, sa bonne volonté n’étant pas en cause.

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Référence juridique

  • Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.