Les nouvelles clauses abusives d'un bail d'habitation depuis la loi ALUR

Les nouvelles clauses abusives d'un bail d'habitation depuis la loi ALUR

Depuis la loi ALUR, la liste des clauses réputées abusives, dans le cadre d’un bail d’habitation, a été allongée. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent cependant qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014.

Au titre des modifications, l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’est réputée abusive toute clause « Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ». Le terme « pénalités » à été ajouté. Cet article interdit toute clause pénale dans le bail faisant supporter au locataire le versement d’une indemnité au bailleur en cas de défaut de paiement du loyer.

L’article 4 r) de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bail ne peut interdire le versement d’une indemnité au locataire en cas de réalisation de travaux dans le logement pour une durée de plus de 21 jours. Le texte de l’article 4, dans son ancienne rédaction, faisait référence à 40 jours. Depuis la loi ALUR, le locataire qui supporte des travaux dont la durée excède 21 jours peut demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Il est également prévu qu’est réputée abusive toute clause « qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements ». Le bailleur ne pourra de ce fait, en aucun cas, imposer au locataire le paiement d’une somme, en plus du loyer mensuellement versé.

Références juridiques

  • Article 4 i), r) et t) de la loi du 6 juillet 1989.
  • Article 1724 du code civil.