Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?

Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon.

Faites constater que le logement est abandonné 

Il est prévu par la loi du 6 juillet 1989 que si des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure, par huissier, le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Sans réponse de la part du locataire dans un délai d’un mois, l'huissier de justice peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du logement et dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

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Votre locataire passe par la case prison

La jurisprudence apporte des précisions sur la notion d’abandon du domicile par le locataire en indiquant qu’il s’agit d’un départ brusque et imprévisible. Sur le cas de l’incarcération du locataire, les textes sont silencieux, mais si celle-ci est d’une longue durée, il conviendra de faire constater par huissier de justice l’inoccupation des lieux par le locataire et saisir ensuite le tribunal pour demander la résiliation du bail sous réserve de l’appréciation des juges.

Si votre locataire ne paye plus son loyer, vous pouvez engager une procédure d’expulsion.

A défaut de décision du tribunal ou de congé du locataire, celui-ci demeure titulaire du bail, ce qui ne vous permet en aucun cas de pénétrer dans les lieux ou de changer les serrures par exemple.

Références juridiques

  • Article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Civ 3, 19 janvier 2010 AJDI 2010.640

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