Le locataire quitte les lieux, assurez-vous qu'il ait payé sa taxe d'habitation

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Par principe, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant (propriétaire, locataire, ou sous locataire) d’un local à usage d’habitation à condition qu’il soit présent au 1er janvier de l’année.

Image
Le locataire quitte les lieux, assurez-vous qu'il ait payé sa taxe d'habitation
Avant que votre locataire fasse ses valises, pensez à lui demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation. @PNS
Sommaire

Tous les locataires ne remplissent pas leur obligation et ne s’acquittent pas de la taxe d'habitation. Lorsqu’un locataire donne congé et quitte les lieux, le propriétaire bailleur a tout intérêt à lui demander un justificatif de paiement. A défaut, l’administration fiscale peut lui demander de payer au lieu et place du locataire défaillant. 

Conseil SeLoger'

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le louer ? Créez gratuitement votre annonce sur LouerVite by SeLoger ! 

En effet, l’article 1686 du code général des impôts dispose que les propriétaires ou locataires principaux (en cas de sous location admise par le bailleur), doivent, un mois avant le déménagement de leurs colocataires, se faire présenter, par ces derniers, les quittances de leur taxe d’habitation. A défaut d’obtenir cette quittance, les propriétaires sont tenus de donner, dans un délai d’un mois, un avis de déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts.

Dans le cas d’un déménagement furtif, ce délai est porté à trois mois.  

Si la quittance de la taxe d’habitation n’a pas été communiquée et que l’avis de déménagement n’a pas été transmis au comptable public, les propriétaires ou les locataires principaux, demeurent responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation. Ils sont dits solidairement responsables.

Références juridiques

  • Article 1686 du code général des impôts.
Cet article vous a été utile ?
0
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !