Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation.

Le préavis d'un bail de location est de 3 mois sauf dans certains cas

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire, qui souhaite quitter son logement et résilier le bail d'habitation, doit donner congé à son propriétaire et respecter un préavis de trois mois. Sachez toutefois, que dans les cas suivants, le locataire peut prétendre à un préavis réduit à un mois :

  • Si le logement est situé dans un des territoires appelés « zones tendues et très tendues ».
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
  • Si l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, nécessite un changement de domicile.
  • Si le locataire s’est vu attribué un logement social,
  • Si le locataire est bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé).

Préavis logement vide -Résidence principale

Bon à savoir

Le congé du locataire doit être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en mains propres contre récépissé ou émargement ou par un acte d’huissier.

Un préavis réduit de 1 mois pour la mutation du locataire mais...

La jurisprudence est abondante sur la validité d’un préavis réduit. En matière de mutation, les juges ont rappelé le principe qu’un lien de causalité doit exister entre la mutation du locataire et son congé pour que celui-ci bénéficie d’un préavis réduit à un mois. La cour d’appel de Besançon a considéré qu’un congé donné plus de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l’aléa professionnel permettant une réduction de préavis. Dans le même sens, la cour d’appel de Paris rappelle qu’à défaut de concomitance entre la mutation du locataire et le congé, aucun préavis réduit ne peut être invoqué. En d’autres termes, si le congé et la mutation n’ont pas lieu à une date suffisamment proche, les juges pourraient considérer que ce n’est pas la mutation du locataire qui a motivé le congé du locataire, et rejeter le préavis réduit.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • CA Besançon, 30 janv. 2001 : Loyers et copr. 2001, n°174,
  • CA Paris, 16 oct. 2001 : AJDI 2002. 37.