Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain privé et oblige à déclarer au préalable l’installation d’un tel dispositif.

La distinction entre un lieu privé et un lieu public ou ouvert au public

Selon le lieu placé sous vidéosurveillance, les formalités à remplir sont différentes. Pour savoir lesquelles vous concernent, il faut déterminer si votre terrain est un lieu privé ou un lieu public ou ouvert au public. 

  • Un lieu privé est un lieu qui n’est pas accessible au public. Par exemple, votre jardin ou une entreprise qui n’est pas ouverte au public. 
  • Un lieu public ou ouvert au public est un lieu accessible au public, comme le guichet d’un commerce par exemple.

Bon à savoir

Si la voie publique ou la propriété de votre voisin apparait sur la caméra, même partiellement, le dispositif de vidéosurveillance devra alors être déclaré à la préfecture. Cela est valable pour les entreprises et pour les particuliers.

Les règles à respecter pour installer une vidéosurveillance sur un lieu privé

Si le dispositif de vidéosurveillance que vous souhaitez installer est situé chez vous ou dans une entreprise non accessible au public, aucune déclaration à la préfecture n’est nécessaire, mais il doit tout de même être déclaré à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Il est impératif de prévenir les personnes susceptibles d’apparaitre sur les caméras de l’existence d’un tel dispositif (personnel de l’entreprise, personnel de maison).

Les règles à respecter pour installer une vidéosurveillance sur un lieu public

En conformité avec la loi du 20 janvier 1995, dite « loi Pasqua », les entreprises ouvertes au public doivent faire une demande d’autorisation à la préfecture et prévenir le personnel de ce dispositif.

Références juridiques

  • Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et liberté »,
  • Articles L.251-1 et s. et R.251-1 et s. du code de la sécurité intérieure,
  • L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance