De combien de temps dispose le service des eaux pour réclamer un paiement ?

Le règlement de service de l’eau qui vous est remis à la souscription de votre abonnement doit fixer la périodicité des paiements. Le règlement peut prévoir des paiements trimestriels ou bisannuels. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au minimum en deux fois.

En cas de difficulté de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement en contactant le service mentionné sur votre facture. Si vous êtes dans l’incapacité de régler vos factures, vous pouvez faire une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement de votre département et en informer le service de l’eau.

Lorsque l’eau est distribuée par une entreprise privée, celle-ci vous relancera à l’amiable en cas d’impayé. Elle peut notamment faire appel à une société de recouvrement. A défaut de paiement, le tribunal judiciaire sera saisi. L’entreprise dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture pour vous réclamer le paiement. Dans le cas où vous n’avez pas été facturé, les consommations antérieures à 2 ans ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation.

Lorsque l’eau est distribuée par la commune, c’est le comptable du Trésor public qui a la charge du recouvrement des impayés. Le comptable dispose d’un délai de 2 ans pour émettre un titre de recette. Vous recevrez normalement une lettre de rappel et un commandement de payer que vous avez la faculté de contester pendant 2 mois. La commune dispose de 4 ans pour recouvrer ses factures à compter de la prise en charge du titre de recettes.