De combien de temps dispose le service des eaux pour réclamer un paiement ?

Le règlement de service de l’eau qui vous est remis lors de la souscription de votre abonnement doit fixer la périodicité des paiements. Il peut prévoir des paiements trimestriels ou semestriels. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au minimum en deux fois.

En cas de difficulté de paiement de vos factures d'eau, vous pouvez demander des délais de paiement en contactant le service mentionné sur votre facture. Si vous êtes dans l’incapacité de régler vos factures, vous pouvez solliciter une aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département et en informer le service des eaux.

Lorsque l’eau est distribuée par une entreprise privée, celle-ci vous relancera à l’amiable en cas d’impayé. Elle peut notamment faire appel à une société de recouvrement. À défaut de paiement, le tribunal judiciaire sera saisi. L’entreprise dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture pour vous réclamer le paiement. Dans le cas où vous n’avez pas été facturé, les consommations antérieures à 2 ans ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation.

Si l’eau est distribuée par la commune, c’est le comptable du Trésor public qui a la charge du recouvrement des impayés. Le comptable dispose d’un délai de 2 ans pour émettre un titre de recettes. Vous recevrez normalement une lettre de rappel et un commandement de payer que vous avez la faculté de contester pendant 2 mois. La commune dispose de 4 ans pour recouvrer ses factures à compter de la prise en charge du titre de recettes.

En principe, le paiement des factures d'eau incombe exclusivement à la personne ayant souscrit le contrat auprès du distributeur. Si votre ex-locataire a ouvert l’abonnement à son nom, c’est donc à lui de régler ses dettes. Par le passé, les fournisseurs exigeaient souvent que le propriétaire se porte garant, l’exposant au paiement des impayés. Cependant, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 interdit désormais toute demande de caution pour les abonnés domestiques (article L. 2224-12-3 du CGCT).

Ainsi, pour tout contrat conclu après 2006, votre responsabilité ne peut pas être engagée, même si vous avez contresigné le document, ce geste ne valant que reconnaissance de son existence. Pour les abonnements plus anciens, votre engagement reste valable mais strictement encadré. Selon l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas : la clause signée doit exprimer votre accord de manière explicite et claire pour être applicable.