Quel est le délai pour toucher une assurance vie après un décès ?

22 déc 2020
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Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur doit exécuter son obligation envers le bénéficiaire désigné au contrat et lui verser le capital prévu dans les délais légaux.

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Quel est le délai pour toucher une assurance vie après un décès ?
Le versement du capital doit être fait dans un délai qui ne peut excéder un mois après la réception des documents. ©Dean Mitchell

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Le bénéficiaire doit informer l'assurance dans les meilleurs délais

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit informer l’assurance, dans les meilleurs délais, du décès du titulaire du contrat. Aucun délai légal n’est imparti au bénéficiaire du contrat pour effectuer cette déclaration mais le contrat d’assurance peut en prévoir un. Cette déclaration doit être accompagnée d’un extrait de l’acte de décès et l’assureur réclame généralement un certificat médical afin de s’assurer que le décès n’est pas survenu dans des circonstances exclues de la garantie et que l’assuré n’a pas commis de fausse déclaration à la souscription du contrat.

La somme versée peut être différente de celle initialement souscrite. Elle peut notamment être augmentée du fait d’une revalorisation ou diminuée du fait de rachats.

Après réception des documents, l'assureur a 1 mois pour verser l'argent

A compter de la réception de l’acte de décès et des coordonnées des bénéficiaires, l’assureur dispose d’un premier délai de quinze jours pour réclamer les pièces exigées au contrat. Lorsque ce délai légal de quinze jours pour prendre contact avec le bénéficiaire n’est pas respecté, un intérêt de retard peut être réclamé. En effet, des intérêts sont servis au double du taux légal pendant un mois puis au-delà au triple du taux légal.

A réception des pièces demandées, l’assureur doit effectuer le versement du capital dans un délai qui ne peut excéder un mois. Le capital, qui ne serait pas versé dans le délai imparti, produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple de ce taux au-delà.

En outre, la loi impose aux assureurs, à compter du décès de l’assuré et jusqu’à la réception des pièces nécessaires de rémunérer le capital garanti. Cette revalorisation concerne tous les contrats. Ses modalités doivent être précisées dans le contrat d’assurance.

  • Articles L132-5, L132-23-1 du code des assurances
  • Article R132-3-1 du code des assurances
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