Déménagement : dois-je faire modifier l’adresse sur mon certificat d’immatriculation ?
L’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation doit être mise à jour dès lors que vous déménagez, c'est obligatoire ! Vous disposez d'un mois après votre date effective d'emménagement pour déclarer votre nouvelle adresse. Voici tout ce que vous devez savoir au sujet de cette démarche administrative.
Comment effectuer cette démarche de changement d'adresse ?
La démarche de changement d'adresse peut s’effectuer en ligne de deux manières :
- en vous connectant sur le site de l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés – ou via France Connect,
- par l’intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité à l’immatriculation.
Si vous rencontrez des difficultés d'accès à Internet, des points numériques gratuits sont disponibles dans la plupart des préfectures et sous-préfectures.
Le coût de cette démarche varie :
- Elle est gratuite pour les 3 premiers changements d’adresse ;
- Elle s’élève à 2,76 € à partir du 4e changement d’adresse, ou si votre véhicule a encore un ancien format de plaque d’immatriculation.
Si vous choisissez de passer par un professionnel habilité, celui-ci vous facturera le coût de sa prestation qu’il fixera librement.
Si vous n'effectuez pas cette démarche dans les temps, vous risquez une contravention de 4e classe, qui s’élève à 135 €.
Quels documents préparer pour effectuer cette démarche ?
Votre déclaration de changement d’adresse doit être accompagnée des pièces suivantes :
- votre certificat d’immatriculation,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois – quittance de loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, attestation d’assurance logement,
- une pièce d’identité en cours de validité.
Si vous mandatez un professionnel, pensez à remplir le formulaire Cerfa 13757*03, qui l’autorise à effectuer les démarches à votre place.
Si vous ne déménagez pas, mais que votre rue change de nom, cette formalité est également obligatoire.
Que se passe-t-il après la demande ?
Vous recevez un accusé de réception juste après avoir validé votre demande en ligne. Les délais de traitement sont variables.
Dès que votre demande est traitée, vous recevez à votre domicile l'un de ces deux documents :
- une étiquette autocollante de changement d’adresse, envoyée en lettre simple, à apposer sur votre certificat d’immatriculation,
- un nouveau certificat d’immatriculation, s’il s’agit de votre 4e changement d’adresse. Le certificat est dans ce cas envoyé en lettre suivie.
Références juridiques
- Article R322-7 du Code de la route
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules – Article 15
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