Vous êtes en instance de divorce, pouvez-vous acheter seul votre logement ?

Morgane Jacquet 16 jan 2019
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Vous êtes marié sans contrat de mariage, mais en instance de divorce ? Si vous souhaitez acheter un logement, sachez que selon le mode de financement ce bien peut entrer dans la communauté.

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Vous êtes en instance de divorce, pouvez-vous acheter seul votre logement ?
Tant qu'un divorce n'est pas prononcé, le mariage continue à produire ses effets. © Monkey Business
Sommaire

Si vous achetez en instance de divorce, le bien entre dans la communauté

Gardez bien à l’esprit que tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours mariés, et le mariage continue à produire ses effets. La communauté que vous avez créée par le mariage avec votre conjoint existe toujours et n’est pas dissoute par la demande de divorce. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. L’article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».  En d’autres termes, sachez que vos salaires ou vos revenus, constituent des fonds communs. Tout ce que vous achetez à l’aide de ces fonds entre donc dans la communauté. Même si vous financez l’acquisition d’un bien, à l’aide d’un emprunt à votre nom seul, le bien entre dans la communauté.

Bon à savoir

Constituent des biens propres, les biens acquis avant le mariage, ou reçus en donation ou succession, ou encore les fonds issus de la revente d’un bien acquis avant le mariage ou reçu en donation ou succession.

Acheter un logement sans l’inclure dans la communauté, c’est possible

L’article 1436 du code civil précise que, dès l’instant qu’un bien est financé avec au moins 50 % de fonds propres, il n’entre pas dans la communauté. Toutefois, l’autre époux aura droit à récompense pour la part financée par la communauté. Les fonds issus de la revente d’un bien propre constituent des fonds propres. Le bien financé par cet argent au moins à hauteur de 50 % n’entrera pas dans la communauté, uniquement si l’acte d’acquisition mentionne qu’il s’agit d’un remploi de fonds propres

Références juridiques

  • Articles 1401 et suivants du code civil
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