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Un homme assis à un bureau découvre le contenu d'un courrier
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Vous héritez d’un logement loué : avez-vous le droit de récupérer le bien ?
Depuis la loi ALUR, les possibilités de vendre ou reprendre le logement pour y vivre sont plus limitées pour un bien loué. La notion d’acquisition doit-elle toutefois s’entendre au sens large ou...
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Un couple mesure la hauteur d'un mur de son logement à l'aide d'un mètre
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la surface habitable doit absolument être mentionnée dans le contrat de location. Si une erreur est constatée, le locataire peut obtenir une...
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Caméra surveillance particulier voie publique
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Caméra de surveillance chez soi : avez-vous le droit de filmer la rue ?
La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...
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Un ouvrier du bâtiment réalise l'isolation extérieure d'une maison, en posant des panneaux isolants sur le mur extérieur
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Mon voisin a-t-il le droit d'isoler un mur extérieur qui donne chez moi ?
Votre voisin veut se lancer dans un projet d’isolation thermique. Problème : le mur concerné donne chez vous. A-t-il le droit d’empiéter sur votre droit de propriété ? Oui, depuis la loi Climat et...
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Une femme âgée réfléchit, soucieuse, devant son ordinateur en étudiant le document qu'elle tient dans la main
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Calcul du surloyer HLM : comment fonctionne le plafond SLS ?
Vous vivez en HLM, vos revenus ont évolué, et vous redoutez un impact sur votre quittance ? Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'active dès que vos moyens financiers excèdent les limites d...
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Les règles pour l'aménagement d'un balcon
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Jusqu’où peut-on personnaliser son balcon en copropriété sans enfreindre les règles ?
Vous aimez y prendre votre café et y recevoir des amis, mais pouvez-vous aménager votre balcon comme vous l’entendez ? En règle générale, vous avez le droit d'y installer du mobilier ou des...
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Poteaux électriques gêne accès au garage
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Un poteau bloque votre garage : savez-vous qui doit payer les travaux ?
L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...
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Vice caché infiltrations d'eau
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Vice caché et infiltration d'eau dans une maison : quels recours pour l’acheteur ?
Découvrir un vice caché et des infiltrations d’eau dans une maison est un véritable cauchemar pour tout nouveau propriétaire. Lorsque des dégradations liées à l’humidité apparaissent après l’achat, la...
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Donation vendre un bien
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Comment vendre un bien reçu en donation : ce qu'il faut vérifier avant toute démarche
Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...
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Installer une clim sur son balcon : les 6 points à vérifier absolument
Installer une climatisation sur un balcon peut être une solution pratique pour rafraîchir son intérieur, notamment dans les logements urbains, où l’espace est souvent limité. Cependant, il est...
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