[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en matière de succession immobilière ?

Succession immobilière : l'héritage, un acte à prendre au cas par cas

L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens immobiliers. Il nécessite ainsi des actes notariés et le paiement des frais de succession prévus par la loi sous certaines conditions. En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 € sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et sœurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 €). Il existe également des abattements entre époux et concubins pacsés mais aussi entre oncle-tante et neveu-nièce. Les questions de succession immobilière lors d'un héritage sont donc à prendre au cas par cas.

Avec une donation, la possibilité d'obtenir des avantages fiscaux

On entend par donation le fait qu'une personne de son vivant, décide de se séparer d'une partie de ses biens immobiliers ou autres, au profit d'une tierce personne. Cette option permet d'anticiper la succession future en limitant les frais ainsi que les problèmes liés au partage du patrimoine. Mais attention, la donation implique l'obligation de passer par un notaire et nécessite le consentement des deux parties concernées, à la fois le donateur et le bénéficiaire. Faire une donation, c'est aussi permettre l'obtention d'avantages fiscaux à ses bénéficiaires. En effet, les droits de mutation sont payés au moment de la donation et ils sont soumis à un barème avantageux ainsi qu'à différents abattements. Alors si vous détenez des biens immobiliers que vous souhaitez transmettre, réfléchissez bien à la façon dont vous voulez procéder !