Est-il possible de récupérer des droits de succession après une revente à perte ?

Est-il possible de récupérer des droits de succession après une revente à perte ?

Pour minorer les droits de succession à payer ou anticiper la revente d’un bien immobilier reçu en succession, vous pouvez surestimer ou minorer la valeur d’un logement. Mais est-il possible de récupérer des droits de succession ?

À vous d'apporter la preuve de la mauvaise estimation lors de la succession

Si l’évaluation réalisée au jour de la succession s’avère erronée par rapport au prix de revente du bien, vous devez en apporter la preuve, notamment avec l'aide d’un expert immobilier. Dans un délai de 2 ans maximum à compter du paiement des droits, une déclaration rectificative doit être déposée pour obtenir la restitution du surplus d’impôts.

Bon à savoir

Un outil d’aide à l'estimation des biens immobiliers (Patrim) est disponible sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Héritage : les formalités administratives à accomplir

Dans un délai de 6 mois à compter du décès, vous devez déposer une déclaration de succession où sont listés tous les biens appartenant au défunt, déduction faite de ses dettes existantes au jour du décès. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement des impôts liés à la succession déterminés en fonction du lien de parenté existant. Il vous appartient également de déposer une déclaration estimative des biens du défunt ou d’utiliser les bases légales d'évaluation. Un immeuble ou un terrain doit être évalué à sa valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté.

Références juridiques

  • BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60
  • BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10

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