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L’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu : que faire ?

Un régime particulier d’indemnisation des catastrophes naturelles – inondation, sécheresse - a été mis en place en matière d’assurance. Mais l’état de catastrophe naturelle doit être nécessairement reconnu pour faire jouer la garantie.

L’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu : que faire ?

Sommaire

Pour être indemnisé, vous devez prouver les origines des dégâts

Lorsque votre commune ne demande pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du maire par lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’état de catastrophe naturelle n’est définitivement pas reconnu, il peut être opportun de faire réaliser une expertise pour démontrer l’origine des dégâts constatés. En fonction des résultats de cette expertise et des garanties souscrites, il convient de vérifier si les dommages peuvent être pris en charge par votre assurance multirisques habitation.

Bon à savoir

En tant que locataire, votre contrat d’assurance ne couvre que les seuls risques locatifs. Il ne comporte pas la garantie spécifique catastrophe naturelle.

Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?

Lorsque vous souscrivez une assurance multirisques habitation, celle-ci comporte automatiquement la garantie des catastrophes naturelles. Les dégâts occasionnés sur une habitation suite à une sécheresse ou une inondation sont donc normalement couverts par cette garantie. L’assurance des catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs aux biens assurés (bâtiments, matériel et mobilier).

La garantie ne peut être mise en œuvre que si l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté qui précise notamment les zones et les périodes où s’est située la catastrophe et la nature des dommages résultant de celle-ci. C’est à votre commune de faire une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.

Références juridiques