L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service ou de pratiques anticoncurrentielles. Elle est aujourd’hui également possible en matière de location.
L’action de groupe : qu’est-ce que c’est ?
L’action de groupe est l’action par laquelle une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l’occasion de :
- La fourniture d’une prestation de service.
- La vente d’un bien immobilier.
- Une pratique anticoncurrentielle effectué par un professionnel.
Bon à savoir
Rappelons que la fourniture d’une prestation de service est l’une des conditions requises pour l’exercice d’une action de groupe.
L’action de groupe est possible pour la location d'un logement
La cour d’appel de Paris ainsi que le tribunal de grande instance de Nanterre avaient refusé d’appliquer l’action de groupe à la location, dans deux arrêts, rendus respectivement le 9 novembre 2017 et le 14 mai 2018. Les juges ont fondé leur décision sur le fait qu’en matière de location, le propriétaire bailleur ne s’engageait pas à fournir une prestation de service au locataire. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a clarifié les choses par son article 138. Il est désormais prévu à l’article L623-1 du code de la consommation que l’action de groupe vise également la réparation des préjudices qui auraient été subis par des consommateurs dans le cadre de la location d’un bien immobilier.
Références juridiques
- Article 138 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi « ELAN »
- Article L623-1 du code de la consommation.
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