La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Synonyme de répit temporaire pour les locataires et de stress pour les propriétaires, la trêve hivernale vient de débuter. Pendant 5 mois, les expulsions locatives seront suspendues, mais en théorie...

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et vous consultez régulièrement le panneau d’affichage du hall, où le syndic ou le président du conseil syndical publient des informations concernant la vie...

Qui dit hiver dit épisodes de chutes de neige. Si, dans certaines régions, la question ne se pose que rarement, il est des endroits en France où le sujet est épineux. La neige accumulée sur les...

Votre domicile est protégé par la loi contre toute intrusion. S’introduire ou se maintenir chez vous sans votre accord constitue une violation de domicile, passible de sanctions pénales et de...

Lorsque la date butoir d'un compromis de vente est dépassée, vendeurs et acquéreurs se retrouvent face à une incertitude contractuelle. Ce retard peut être causé par divers facteurs, comme des...

Par principe, les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration réalisés dans un bien loué nu sont déductibles des revenus fonciers. Toutefois, certaines catégories de travaux demeurent exclues...

Vous avez constaté l’installation récente d’un panneau publicitaire près de votre domicile, sur un terrain voisin, en bord de route ou à proximité d’un immeuble, et vous vous demandez s’il est légal...