Réglementations

Le chemin qui mène à votre habitation peut être soit un chemin privé, s’il vous appartient ; soit un chemin d’exploitation, s’il appartient à plusieurs propriétaires ; soit un chemin rural, s’il...

Vous avez eu le coup de cœur pour un bien et vous vous projetiez parfaitement dedans. Le seul problème : l’acte authentique vient d’être signé et le vendeur est parti en laissant énormément de meubles...

Lorsque vous souscrivez à un contrat de crédit, un certain nombre d’obligations incombent à la banque, au titre de son devoir d’information et d’explication, ainsi que de son devoir de mise en garde...

La réduction d’impôt est réservée aux locations vides à usage d’habitation principale du locataire. La location doit être effective et continue pendant toute la période d’engagement de location.

Dans le cadre d’un compromis de vente, il n’est pas rare de trouver des conditions suspensives (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire, par exemple), mais aussi des conditions résolutoires...

Lorsqu’une personne sous tutelle met en vente un bien immobilier lui appartenant, elle doit être représentée par son tuteur pendant toute la durée de cette opération. Par principe, le tuteur ne pourra...

Tous les propriétaires d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local commercial…) sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). S'il existe plusieurs motifs d...

La notion de servitude porte sur de nombreuses situations différentes et peut être établie de plusieurs manières. En cas de vente immobilière, il est nécessaire de bien connaître cette notion ainsi...

Vous êtes en quête de votre futur « chez vous » et, en épluchant les annonces, il vous arrive de croiser la mention « bien non soumis au DPE ». Obligatoire dans le cadre d'une mise en vente ou de...

Vous rentrez de vacances, et vous vous rendez compte que votre logement est squatté. Des individus sont entrés chez vous par effraction et occupent votre appartement ou votre maison. Pas de panique...