La commission départementale de conciliation, équitablement composée de représentants de propriétaires bailleurs et de locataires, constitue une alternative à la saisine d’un tribunal.
Rôle de la commission départementale de conciliation
La CDC a pour objectif de parvenir à une conciliation entre le propriétaire et le locataire lorsque ces derniers n’y parviennent pas par eux-mêmes. Elle peut notamment être saisie dans les situations suivantes :
- Lorsque le propriétaire ne respecte pas son obligation de délivrer au locataire un logement ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
- Lorsque bailleur et locataire rencontrent un litige sur la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail ou sur la répartition des charges ou des réparations en cours de bail.
- Lorsque aucun accord entre les parties n'est trouvé concernant l’effet d’un congé, qu'il vienne du propriétaire ou du locataire.
- Lorsque le locataire souhaite contester le complément de loyer. Dans ce cas, il appartient au propriétaire de justifier sa démarche en comparant le bien avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
La commission a deux mois pour rendre sa décision
A défaut de conciliation entre les parties, la commission départementale dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis consultatif. Ce dernier comporte l'exposé du différend, la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Le document peut ensuite être transmis au juge par l'une des deux parties. En cas de conciliation, la commission rend un document comportant les termes de l'accord trouvé.
Références juridiques
- Articles 15, 17 et 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
La rédaction vous conseille :
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)