Réglementations

Les associés de la SCI déterminent librement le lieu de son siège social. Il peut être établi dans un local privatif, au domicile du gérant, ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs...

Vous venez de signer un compromis de vente pour un bien occupé par un locataire dans le cadre d'un investissement locatif, mais le locataire vient de donner congé. Lors de la signature de l’acte...

Vous avez acheté un bien, et vous avez constaté un défaut que vous considérez comme un vice caché ? En réalité, en est-ce vraiment un ? Définition, exemples concrets et procédure à suivre pour obtenir...

Vous êtes propriétaire de votre parcelle et la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin est un mur mitoyen. Des réparations sont à prévoir sur ce mur et vous vous interrogez...

Le chemin qui mène à votre habitation peut être soit un chemin privé, s’il vous appartient ; soit un chemin d’exploitation, s’il appartient à plusieurs propriétaires ; soit un chemin rural, s’il...

Le secteur de la construction s’est effondré à son plus bas niveau depuis 1954. Parmi les mesures évoquées pour lui redonner des couleurs, l’élargissement du PTZ à tout le territoire et à tous les...

Vous êtes en quête de votre futur « chez vous » et, en épluchant les annonces, il vous arrive de croiser la mention « bien non soumis au DPE ». Obligatoire dans le cadre d'une mise en vente ou de...

La musique est une source de plaisir pour beaucoup, mais elle peut rapidement devenir l’objet d’un conflit de voisinage… Alors, jusqu’à quelle heure peut-on faire du bruit avec de la musique ? À quel...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un état des lieux de sortie est réalisé de façon contradictoire et amiable, sur support papier ou dématérialisé, lors de la sortie du locataire et de la...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...