Les associés de la SCI (société civile immobilière) peuvent, à tout moment, décider la dissolution anticipée. La dissolution est alors volontaire et amiable. Elle est suivie d’une phase de liquidation et du partage de l’actif. On vous explique.
La phase de dissolution
Une première assemblée générale décide de la dissolution de la SCI (société civile immobilière) et nomme obligatoirement un liquidateur. La décision de dissolution est prise à l’unanimité ou à la majorité fixée par les statuts. Les fonctions de liquidateur sont souvent confiées au gérant en place lors de la dissolution. À défaut de précision, le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. Les fonctions du gérant prennent fin.
Les formalités suivantes doivent être réalisées dans le mois de la décision de dissolution :
- publication dans un support d’annonces légales ;
- inscription modificative par l’intermédiaire du guichet des formalités des entreprises. La demande doit notamment être accompagnée de la décision de dissolution.
La dissolution de la société peut également intervenir de plein droit à l’arrivée du terme prévu par les statuts ou par réalisation de l’objet social mais aussi pas décision de justice.
La phase de liquidation
La dissolution de la SCI entraîne sa liquidation. Le liquidateur est chargé de terminer les affaires en cours, réaliser l’actif et payer les créanciers de la société. Une seconde assemblée clôture les opérations de liquidation. Les associés doivent statuer sur le compte définitif de liquidation, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat.
Les formalités suivantes doivent être réalisées par le liquidateur :
- publication d’un avis de clôture de la liquidation dans le même support d’annonces légales ;
- demande de radiation de la société par l’intermédiaire du guichet des formalités des entreprises dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Les comptes définitifs de la société et la décision des associés doivent être joints à la demande.
À compter de la dissolution, la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les documents émanant de la société.
Le partage de l’actif
Après clôture de la liquidation, les opérations de partage ont lieu. Elles consistent à fixer la part de chaque associé dans l’actif restant.
Après paiement des dettes et remboursement du capital, le partage de l’actif subsistant est effectué entre les associés de la SCI, dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices sauf dispositions contraires des statuts.
Références juridiques
- Articles 1844-7 à 1844-9 du Code civil
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil
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