L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou complique l’accès à un garage, peut, dans certains cas, obtenir son déplacement. Possibilité d’agir, prise en charge des frais, recours devant le juge : voici ce qu’il faut savoir.
Peut-on obtenir le déplacement d’un poteau électrique ?
Les poteaux électriques sont implantés dans un objectif d’intérêt public. À ce titre, le gestionnaire du réseau bénéficie d’une servitude de passage, y compris sur les propriétés privées, afin d’installer les ouvrages nécessaires au fonctionnement du réseau.
Cette servitude doit toutefois être matérialisée par une convention conclue entre le gestionnaire du réseau et le propriétaire du terrain. Lorsqu’une telle convention existe, le déplacement du poteau aux frais du gestionnaire est en principe exclu, la convention prévoyant généralement que le propriétaire renonce à en demander le déplacement.
En revanche, lorsqu’aucune convention de servitude n’a été signée, l’implantation du poteau peut être considérée comme irrégulière. Pour autant, cette irrégularité ne garantit pas automatiquement le déplacement gratuit du poteau.
En effet, le juge administratif reconnaît parfois l’implantation irrégulière mais applique la théorie issue de l’adage selon lequel « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ».
Concrètement, le juge met en balance le droit de propriété et l’intérêt public, notamment la continuité du service public. Il doit prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les intérêts publics et privés en présence et, d’autre part, les conséquences qu’aurait sa démolition ou son déplacement pour l’intérêt général. Il apprécie ensuite si cette suppression porterait une atteinte excessive à l’intérêt général (CAA de Lyon, 5 octobre 2017, Monsieur D. contre société ENEDIS, n° 16LY02693).
Ainsi, même lorsqu’un poteau est implanté irrégulièrement, le juge peut refuser son déplacement si un intérêt public suffisant justifie son maintien.
Dans quels cas le juge peut-il ordonner le déplacement du poteau ?
Lorsque la présence du poteau cause un préjudice important au propriétaire — par exemple lorsqu’il gêne l’accès à un garage, à une cour ou à une propriété — et que son maintien présente un intérêt public limité, le juge peut ordonner des mesures destinées à remédier à la situation.
Il peut notamment imposer :
- un déplacement de quelques mètres ;
- l’enfouissement de la ligne ;
- le versement d’indemnités complémentaires.
Le propriétaire qui avait connaissance de la servitude lors de l’achat du bien rencontrera généralement davantage de difficultés pour obtenir une indemnisation ou le déplacement du poteau devant le juge administratif. Cela ne rend toutefois pas toute action impossible (voir notamment : CAA de Nantes, 3e chambre, 12 juillet 2024, n° 23NT01735).
Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors de l’achat d’un bien concerné par la présence d’un ouvrage électrique.
Par ailleurs, le juge n’ordonne le déplacement de l’ouvrage que si le maintien du poteau entraîne une gêne excessive pour le propriétaire au regard du coût des travaux nécessaires à son déplacement (voir notamment : CAA Lyon, 22 décembre 2015, n° 15LY03078).
Lorsque le déplacement n’est pas ordonné, le juge peut néanmoins accorder au propriétaire une indemnité proportionnée destinée à compenser la gêne subie.
Qui doit payer le déplacement d’un poteau électrique ?
Plusieurs configurations peuvent se présenter.
Si le poteau est implanté irrégulièrement
Lorsqu’aucune convention de servitude n’a été signée, le propriétaire a intérêt à demander au gestionnaire du réseau le déplacement du poteau à ses frais.
En cas de refus, il peut saisir le juge administratif. Si celui-ci reconnaît à la fois l’irrégularité de l’implantation et le faible intérêt public du maintien de l’ouvrage, il peut ordonner son déplacement aux frais du gestionnaire du réseau (CAA de Nantes, 3e chambre, 12 juillet 2024, n° 23NT01735).
Si le poteau est implanté régulièrement
Lorsque le poteau a été implanté conformément à une convention de servitude, son déplacement ne pourra intervenir qu’avec l’accord du gestionnaire du réseau et sera, en principe, à la charge du demandeur.
En cas de désaccord avec le gestionnaire du réseau
À défaut d’accord amiable, le propriétaire peut saisir le médiateur national de l’énergie. Celui-ci rendra un avis qui, sans lier le gestionnaire du réseau, pourra néanmoins appuyer la demande du propriétaire.
Enfin, il est désormais bien établi que les litiges relatifs au déplacement des poteaux électriques relèvent de la compétence des juridictions administratives. Celles-ci sont seules compétentes pour ordonner le déplacement ou la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement sur une propriété privée.
Références juridiques
- Articles L. 323-3 et suivants du Code de l'énergie
- Article L323-6 du Code de l’énergie
- Trib. Conflits, 9 décembre 2013, n° C3913
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